Si vous construisez ou rénovez une maison, il se peut que votre projet soit retardé… Dès lors, comment continuer à vivre dans la maison que vous avez déjà vendue ou que vous louez mais dont vous avez résilié le bail ? Notre avocat vous répond !
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
C’est malheureusement un fait archi courant : des personnes ayant un projet de construction ou de rénovation, mettent fin à leur bail à la date prévue pour la fin des travaux. Si ces travaux sont retardés et que le bail prend fin, ces personnes risquent de se retrouver temporairement sans logement. En outre, il peut également arriver que vous vendiez votre propre maison pour vivre ailleurs et que la vente soit conclue avant que l’autre maison ne soit prête. Mais dans ce cas, que pouvez-vous faire pour pouvoir continuer à y vivre (temporairement) ?
Prolonger le loyer
Si votre logement n’est pas prêt à temps, vous pouvez consulter votre propriétaire et lui demander s’il est d’accord pour que, malgré le préavis, vous puissiez continuer à y vivre pendant un certain temps. S’il est d’accord, tout va bien. Il est préférable de mettre cet accord par écrit, par exemple en rédigeant un addendum au contrat de location indiquant que la location sera prolongée (à votre demande).
Si votre propriétaire refuse, vous ne devez pas désespérer. En effet, la loi stipule que si votre bail prend fin à la suite d’une résiliation, vous pouvez parfois, en tant que locataire, demander une prolongation du loyer. Toutefois, vous devez alors être en mesure de fournir la preuve de circonstances extraordinaires. Il s’agit de circonstances qui rendent temporairement le déménagement ou la recherche d’un autre bien, impossible ou difficile. Le fait que la maison que vous construisez ne soit pas terminée pour une raison exceptionnelle, peut être considéré comme une circonstance extraordinaire.
Comment demander ?
Si vous désirez demander une prolongation, vous devez le faire au plus tard un mois avant la date d’expiration du bail. Pour les baux conclus en Flandre avant le 1er janvier 2019 et pour les biens locatifs situés en région wallonne ou bruxelloise, vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé au propriétaire. Pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2019 en région flamande, le renouvellement du bail peut être demandé par lettre recommandée, par remise contre récépissé ou par signification d’un acte d’huissier.
Si le propriétaire refuse de répondre à votre demande, vous pouvez porter l’affaire devant le juge de paix. Celle-ci tiendra compte des intérêts des deux parties dans son évaluation. Si le juge de paix accorde la prolongation, il décidera de la durée du bail et des conditions de la prolongation. Par exemple, le juge de paix pourrait augmenter le loyer.
Si la première prolongation du bail n’est pas suffisante, vous pouvez demander une deuxième prolongation. Si celle-ci échoue également, il n’est plus possible de demander une troisième prolongation.
Et en cas de vente ?
Si vous vendez votre logement actuel, vous devriez en principe avoir déménagé au moment de l’établissement de l’acte de vente notarié. À ce moment-là, vous devez également remettre les clés de la propriété à l’acheteur. Néanmoins, même dans ce cas, vous pourriez conclure d’autres arrangements avec l’acheteur pour vous permettre de rester un peu plus longtemps dans la propriété.
Si l’acheteur est d’accord, vous avez intérêt à prendre de bonnes dispositions. Convenez de la durée pendant laquelle vous pouvez continuer à vivre dans le bien vendu et si vous devez ou non payer une indemnité. L’acheteur voudra probablement qu’il soit précisé qu’il s’agit d’une "occupation en lieu et place" afin d’éviter qu’un contrat de location ne soit conclu. Le notaire qui rédige l’acte notarié peut faire le nécessaire pour mettre ces accords sur papier. Par ailleurs, sachez qu’en tant que vendeur, vous avez le droit de faire intervenir votre propre notaire dans la vente.
Si l’acheteur n’accepte pas que vous restiez, vous ne pouvez rien faire. Vous dépendez donc de sa bonne volonté.
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