Aujourd’hui, les propriétaires d’un bâtiment situé en région bruxelloise sont dans l’obligation de rénover leur bien si le PEB de ce dernier n’est pas bon. Existe-t-il des exceptions ?
Nouvelle ordonnance
Le 7 mars dernier, une ordonnance a été adoptée en Région bruxelloise qui, comme en Flandre, impose une obligation de rénovation. Cette obligation s’applique tant aux bâtiments résidentiels qu’à ceux qui sont non résidentiels.
Quand ?
Si votre bâtiment a un PEB classé G ou F, vous devez effectuer les travaux nécessaires pour qu’il arrive au PEB E au plus tard en 2033. Si votre bâtiment possède un PEB E ou D, vous disposerez d’un délai de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour obtenir une étiquette PEB C. Ceci est valable pour les bâtiments résidentiels. Notez que dans le cas d’un bâtiment non résidentiel, le gouvernement bruxellois doit encore déterminer les exigences PEB. Le délai pour y arriver est fixé à 10 ou 20 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Par ailleurs, sachez que les exigences PEB auxquelles les bâtiments doivent répondre peuvent être révisées tous les 5 ans !
Sanctions
En cas de non-respect de ces règles, vous risquez une amende administrative. Toutefois, vous pouvez demander une dérogation à ces exigences pour des raisons techniques, fonctionnelles et/ou économiques. Vous devrez alors prouver que la rénovation n’a pas été possible. Si vous souhaitez introduire une demande, vous devrez le faire un an avant la fin de la période prévue pour satisfaire aux exigences énergétiques.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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