Dans la commune très recherchée de Les Bons Villers et à deux pas du Brabant Wallon : Terrain à bâtir présentant une façade à rue de 16 mètres 33, d'une superficie de 11 ares 38 centiares. Situé chaussée de Bruxelles, à coté du numéro 759. Offrant une magnifique vue sur la campagne. A proximité du Golf de Pierpont et proche de toutes commodités. Le bien étant situé en zone d’habitat et le long d’une voirie suffisamment équipée il y a dès lors lieu de considérer celui-ci comme terrain à bâtir. En effet, l’article 6 §1er 2° stipule ce qui suit: « Par dérogation à l'article 4, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment en vue de donner aux biens loués une affectation conforme à leur destination finale, lorsque : (on omet) 2° les baux concernent des terrains non bâtis qui, au moment du congé, doivent être considérés comme terrains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable; » Par ailleurs, l’article 52 7° précise que : « Le preneur ne jouit pas du droit de préemption : dans les cas prévus aux articles 6, §1, 1°, 2° à 5° inclus, et 14 , deuxième alinéa. » Dès lors, il reviendra à l’acquéreur, une fois le permis de bâtir obtenu, de donner congé au preneur avec le préavis légal de trois mois éventuellement prolongé jusqu’à l’enlèvement des récoltes. Want to know more?
Open Immovlan