Land for sale
6686 Flamierge
En vertu de l’article D.IV.84 du CoDT, le permis de constructions groupées étant un permis d’urbanisme, il doit être considéré comme périmé. En effet, en absence de prorogation, le délai de cinq ans à dater de l’envoi est largement dépassé, celui-ci ayant été délivré le 24/09/2020.Par conséquent, pour effectuer le reste des constructions prévues, une nouvelle demande de permis d’urbanisme devra être réalisée en fournissant l’ensemble des documents actuels réclamés dans l’annexe 4 - formulaire de demande du permis d’urbanisme avec architecte (test de perméabilité avec feuille de calcul de microstations avec infiltration pour chaque construction, mesures de lutte contre le radon, PEB, …). En outre, un axe de ruissellement est référencé sur les parcelles, il conviendra donc de fournir des documents complémentaires détaillés dans le cadre 6 du même formulaire (cfr circulaire relative à la constructibilité en zone inondable).
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