Politique de protection de la vie privée www.immovlan.be

** Consultez aussi nos conditions générales d'utilisation mise à jour le 2019-05-14. **

La présente politique de protection de la vie privée (ci-après dénommée « Charte ») est établie par Immovlan S.A., dont le siège social est situé Rue Royale, 100 à 1000 Bruxelles, et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0432.916.146 (ci-après dénommée « Immovlan »).

L’objet de la présente Charte est de vous informer sur la manière dont vos données sont traitées par Immovlan à travers le site web www.immovlan.be ainsi qu’à travers l’application de Immovlan.

L’application et le site Internet d’Immovlan permet aux utilisateurs d’accéder rapidement et de manière efficace aux informations relatives à des biens immobiliers en vente ou en location. En quelques secondes, l’utilisateur peut consulter toutes les informations relatives au bien immobilier qui l’intéresse et peut également programmer une visite avec l’agence concernée par l’annonce ou le propriétaire du bien.

Nous entendons par « données à caractère personnel » toutes les données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier, directement ou indirectement, en tant que personne physique.

Dans ce cadre, Immovlan collecte et traite vos données à caractère personnel en toute transparence, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « loi sur la protection de la vie privée »), et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »). 

Immovlan porte une attention particulière à la protection de votre vie privée et s’engage par conséquent à prendre toutes les précautions raisonnables requises pour protéger vos données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

1. Dans quel contexte Immovlan traite vos données à caractère personnel ?

Le site web www.immovlan.be - géré et exploité par Immovlan – est une plateforme en ligne de publication d’offres immobilières au sens large et de mise en relation des acteurs dans ce domaine (propriétaire, candidat acheteur, candidat locataire, prestataires divers, notaires, …). Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme www.immovlan.be, Immovlan collecte et traite des données à caractère personnel, de ses clients, utilisateurs et prospects. Dès lors, Immovlan agit en qualité de « responsable du traitement » au sens de la loi.

2. Quelles catégories de données sont traitées par Immovlan ?

2.1.

Dans le cadre de l’exploitation du site web www.immovlan.be, Immovlan collecte et traite – potentiellement – les données à caractère personnel suivantes :

Catégories	Exemples	Contexte
Données d’identification personnelles	Nom, prénom, adresse postale, etc.	Ces données sont collectées lors de la procédure d’inscription à nos services, lors de la création d’un compte et lorsque vous souhaitez nous contacter.
Données d’identification électronique	Numéro de téléphone, e-mail, adresse IP, fax, etc.	Certaines de ces informations sont collectées via les formulaires en ligne lors de votre inscription et lorsque vous souhaitez nous contacter.
Données professionnelles	Nom d’entreprise, siège social, numéro d’entreprise / TVA, numéro de téléphone professionnel, adresse email professionnel, fonction, statut, nom du représentant	Certaines de ces informations sont collectées via les formulaires en ligne lors de votre inscription en tant que professionnel (compte professionnel).
Données financières	Numéro de compte bancaire et institution bancaire	Certaines de ces informations sont collectées via les formulaires en ligne lors de votre inscription en tant que professionnel (compte professionnel).
Données sur les biens immobiliers mis en vente / mis en location / recherchés	Catégorie de biens, fourchette de prix, zone géographique, nombre de pièces, surface, étage, ascenseur, terrasse, jardin, adresse, géolocalisation, etc.	Ces données sont collectées lorsque vous mettez un bien immobilier en vente ou en location et lorsque vous effectuez des recherches relatives à un bien ou un type de bien en particulier sur le site web.

2.2.

Dans le cadre de l’exploitation de l’application d’immovlan, Immovlan collecte et traite – potentiellement – les données à caractère personnel suivantes :

Catégories	Exemples	Contexte
Données d’identification personnelles	Nom, prénom, pays, etc.	Lors de la procédure d’inscription à nos services et lors de la création d’un compte (ou de la mise à jour du compte).
Données d’identification électronique	Numéro de téléphone, e-mail, adresse IP.	Certaines de ces informations sont collectées via les formulaires en ligne que vous trouvez notre application lors de votre inscription.
Données de localisation électroniques	Lieu de connexion.	Lorsque vous effectuez une recherche nous vous localisons (avec votre accord) afin de vous proposer des biens disponibles sur votre territoire national.
Données de préférence sur les caractéristiques du logement	Location/vente/appartement/maison, gamme de prix, superficie, code postal/localisation.	Sur base de vos recherches nous pouvons établir quel style de bien vous correspond.
Style de vie	Détails sur la consommation de biens ou de services, comportement de l’individu.	En fonction de vos recherches et demandes nous pouvons établir de quelle manière vous comptez vous établir (location, achat, …).
Habitudes de vie, goût et préférences	Onglets « j’aime »	En fonction des biens que vous marquez par « J’aime », nous pouvons déterminer le type de bien que vous préférez.

2.3.

Il est possible que Immovlan soit également amenée à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas de vous identifier (directement ou indirectement). Ces données pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web www.immovlan.be, les produits et services proposés par Immovlan ou de ses partenaires.

2.4.

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

3. Pour quelles finalités Immovlan traite vos données à caractère personnel ?

3.1. Principes

Le fondement légal des traitements de vos données varie en fonction du traitement concerné, et plus particulièrement de la finalité de celui-ci. En principe, lors de la collecte de vos données, Immovlan vous informe de la manière et des modalités de la récolte et du traitement de vos données. À cette occasion, Immovlan vous communique la base légale du traitement.
Par exemple, vos données peuvent être collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat qui vous lie à Immovlan, lequel est formé par l’acceptation des conditions générales du présent Site Web. Quand le traitement n’est pas nécessaire pour exécuter une relation contractuelle, celui-ci peut être basé soit sur votre consentement explicite et éclairé, soit sur base de l’intérêt légitime de Immovlan en tant qu’entreprise (en particulier la liberté d’entreprendre et d’information). À cet égard, Immovlan veille toujours à ce qu’il y ait un équilibre entre vos intérêts et les siens, par exemple en vous octroyant un droit d’opposition. Il est également possible que vos données soient traitées conformément à une obligation légale ou réglementaire.

3.2. Traitements réalisés par Immovlan

3.2.1. Respect de nos obligations légales

Dans certains cas nous sommes obligés de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre d’obligations légales ou lorsque nous collaborons avec les autorités compétentes. Dans ces cas, nous transmettons vos données à caractère personnel pour satisfaire à nos obligations.

3.2.2. Base contractuelle

En exécution du contrat qui vous lie à elle, Immovlan réalise des traitements dont les finalités peuvent être décrites de la façon suivante :

• l’utilisation du Site Web et des services qui y sont fournis, et plus particulièrement : (a) le suivi et la gestion de l’évolution d’une opération ayant pour objet un bien immobilier renseigné sur notre Site (mise en vente, mise en location, etc.) ; (b) et la mise en relation/en contact avec un vendeur/bailleur/candidat acheteur/candidat locataire/prestataires/notaires/…;
• la gestion de la clientèle;
• l’émission, le recouvrement et la vérification des factures;
• vous fournir un rapport d’activités;
• répondre à vos questions lorsque vous nous contactez volontairement.
• en vue d’assurer la publication et la visibilité de vos offres/annonces immobilières sur www.immovlan.be et, le cas échéant, dans les médias partenaires (portails immobiliers, journaux, …);

3.2.3. Consentement

Les données qui sont collectées sur base de votre consentement exprès et éclairé sont traitées pour les finalités suivantes :

• en vue de vous informer sur les offres/annonces immobilières (vente, location, …) selon vos critères de recherche ;
• en vue de vous informer sur les candidats acheteurs / locataires selon l’action souhaitée (mise en vente/location, …) ;
• en vue de vous mettre en relation/en contact avec un vendeur/bailleur/candidat acheteur/candidat locataire/prestataires/notaires/etc.
• Vous proposer des annonces qui correspondent à vos besoins en fonction de vos critères de recherche, des biens que vous aimez ;
• Transmettre vos données de contact aux agences titulaires du Code apposé sur les annonces de bien que vous avez consultés et/ou des biens que vous avez aimés afin qu’ils puissent vous contacter en rapport avec lesdits biens ou des biens similaires (transfert à des tiers) ;
• Transmettre vos données de contact à nos partenaires commerciaux, actifs dans le secteur immobilier au sens large, afin qu’ils vous contactent pour vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser (transfert à des tiers) ;
• Vous envoyer des alertes contenant des annonces personnalisées en tenant compte de vos préférences ;
• Vous informer quant aux nouvelles annonces immobilières correspondant à vos besoins qui sont disponibles sur l’application ;
• Vous envoyer des communications commerciales et publicitaires ;
• Vous contacter afin de vous faire connaître nos nouveaux services.

3.2.4. Intérêt légitime

Les données qui sont collectées sur base de l’intérêt légitime de Immovlan sont traitées pour les finalités suivantes :

• en vue de répondre à vos questions lorsque vous nous contactez volontairement ;
• en vue de prévenir et de lutter contre les fraudes ou tentatives de fraude sur le site web www.immovlan.be et des applications liées de Immovlan ;
• en vue d’assurer la gestion technique du site web www.immovlan.be et des applications liées de Immovlan ;
• en vue de réaliser des statistiques anonymisées relatives aux comportements et habitudes de navigation sur les sites et applications de Immovlan et, le cas échéant, de ses partenaires ;
• en vue de vous communiquer des informations promotionnelles sur les produits et services de Immovlan et de ses partenaires (marketing direct).
• L’identification sur l’application ;
• La personnalisation de nos services ;
• La gestion des personnes inscrites sur l’application ;
• La préparation d’études, de modèles (de risque, marketing et autres) et de statistiques, en recourant à des techniques d’anonymisation et de pseudonymisation dès lors que cela est possible ;
• La préservation de la sécurité des biens et des personnes, la lutte contre la fraude ou les tentatives d’intrusion, d’abus ou d’autres infractions ;
• La formation de notre personnel à travers l’utilisation de situations réelles à titre illustratif (nous essayons, autant que faire se peut, d’anonymiser vos données à caractère personnel ) ;
• L’analyse de vos recherches précédentes afin de personnaliser au mieux nos offres de service pour qu’elles vous correspondent ;
• L’amélioration de la qualité du service pour les;
• La conservation d’une liste des personnes ne souhaitant plus être contactées ;
• L’amélioration des services existants et de l’expérience des utilisateurs (inscrits ou non) de l’application ;
• La gestion de vos demandes liées à l’application de vos droits ;
• La constatation, l’exercice, la défense et la préservation de nos droits.

3.2.5. Profilage et traitements automatisés

Afin de vous assurer une meilleure expérience utilisateur, nous utilisons la technique du profilage permettant de vous associer à vos différentes préférences.
Dès que possible, nous n’utiliserons seulement que des données anonymisées ou pseudonymisées.
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Dans les cas où nous utilisons vos données à caractère personnel pour procéder à un profilage, nous nous assurons qu’aucune décision ayant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire ne soit prise.

3.3.

Immovlan pourrait être amenée à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, Immovlan contactera la personne concernée avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

4. Vos données à caractère personnel sont-elles communiquées à des tiers ?

4.1.

Dans le cadre de la poursuite de tout ou partie des finalités mentionnées à l’article 3, Immovlan peut être amenée à transmettre certaines de vos données à caractère personnel à des tiers. Ces Tiers peuvent être des sociétés ou des personnes physiques. Il s’agit, par exemple, de partenaires commerciaux, de prestataires informatiques qui assurent la maintenance du Site, ou encore de consultants… Immovlan sélectionne ces tiers avec le plus grand soin, et en fonction notamment des garanties qu’ils apportent au niveau de la protection des données personnelles.
Une liste de ces tiers est mise à jour et disponible à la page suivante de ce site: liste des partenaires.

4.2.

Aucune donnée n’est transférée à des tiers qui seraient établis dans un pays situé hors du territoire de l’Union européenne.

4.3.

Il est également possible que Immovlan soit tenue de divulguer vos données, lorsque la loi le requiert ou afin de se conformer à une décision de justice ou un ordre d’une autorité publique.

5. Employés de Immovlan

Immovlan veille à ce que, pour les personnes agissant sous son autorité (employés), l'accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce dont ces personnes ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions et l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
Immovlan informe les personnes agissant sous son autorité des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée et du règlement général sur la protection des données, ainsi que de toute prescription pertinente en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel.

6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

6.1. Droit de retirer votre consentement.

Lorsque le traitement de vos données est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible à tout moment de le retirer sur simple demande écrite adressée à Immovlan. Ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité des traitements effectués avant le retrait de votre consentement. Par exemple, lorsque vous vous inscrivez à une newsletter ou un mailing automatique, vous pouvez annuler votre inscription à tout moment en cliquant sur le lien qui se trouve au bas de chaque e-mail.

6.2. Droit d’opposition.

Lorsque le traitement de vos données est réalisé à des fins de marketing direct, vous pouvez à n’importe quel moment vous opposer à l’usage de vos données à cette fin.

6.3. Droit d’accès et de copie.

Dans tous les cas, vous pouvez obtenir gratuitement une copie (y compris sous format électronique) de vos données à caractère personnel ainsi que, le cas échéant, rectifier, compléter ou effacer les données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

6.4. Droit à la portabilité des données.

Vous pouvez également, à tout moment, demander de recevoir gratuitement vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement.

6.5 Droit de rectification.

Vous possédez également un droit de rectification vous permettant de nous demander, à tout moment, de modifier les informations qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

6.6. Droit à l’oubli.

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
• Vous retirez votre consentement quant au traitement de vos données et nous ne basons ce traitement que sur la base juridique de votre consentement ;
• Vous vous opposez au traitement ;
• Nous avons traité vos données à caractère personnel de manière illicite ;
• Dans le cas où les données que nous possédons sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
• Nous devons effacer vos données à caractère personnel afin de respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel nous sommes soumis.

6.7. Droit à la limitation du traitement.

Dans certains cas, vous pouvez aussi nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
Les situations dans lesquelles vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

• Si vous contestez l’exactitude d’une donnée à caractère personnel le temps que nous puissions vérifier l’exactitude de cette donnée ;
• Si nous traitons vos données à caractère personnel de manière illicite et que vous préférez que nous limitions ce traitement plutôt que l’effacement de vos données à caractère personnel.

Évidemment, dès lors que la limitation du traitement n’est plus d’application, nous vous en informerons.

6.8. Comment exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer l’un des droits précédemment décrits, vous devez adresser votre demande écrite (y compris sous format électronique), datée et signée, à Immovlan moyennant la justification de votre identité. Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai d’un mois. Passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande a été rejetée. En cas de demande refusée, c’est le Président du Tribunal de première instance qui connaît de toute demande relative au droit d´obtenir communication, rectification, suppression ou limitation de données à caractère personnel.

7. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

La durée de conservation de vos données à caractère personnel varie selon le type de données et des règlementations. En tout état de cause, elles ne sont jamais conservées au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus de 10 ans après la fin du contrat.
Si vous êtes inscrits sur le site web et/ou l’application, nous gardons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre inscription afin de vous offrir le meilleur service possible.
Si vous vous êtes désinscrits du site web et/ou de l’application, dans ce cas nous conserverons vos données pendant six mois à compter de votre désinscription. Ensuite, celles-ci seront détruites.
Au terme de l’écoulement de la période de conservation, Immovlan met tout en œuvre pour s’assurer que vos données personnelles ont bien été effacées.

8. Quelles sont les mesures de sécurité prises par Immovlan ?

Immovlan met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adaptés au risque.
Immovlan utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT. En tout état de cause, Immovlan met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, le vol, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Dans l’éventualité improbable et malheureuse où vos donnée à caractère personnel que nous contrôlons devaient être compromises en raison d’une violation de la sécurité de l’information nous nous engageons à agir rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et à prendre les mesures de remédiation adéquates.
Si nécessaire, conformément à la loi en vigueur, nous vous informerons de cet incident.

9. Vous avez une question ou souhaitez introduire une réclamation ou une plainte ?

9.1.

Si vous souhaitez réagir à l'une des pratiques décrites dans la présente Charte, vous pouvez contacter Immovlan aux adresses précisées au point 10 « Comment contacter Immovlan ? ».

9.2.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données à l’adresse suivante :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. +32 2 274 48 00
Fax. +32 2 274 48 35
contact@apd-gba.be

9.3.

La loi vous permet également d’introduire une action auprès du tribunal de première instance de votre domicile. Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, Immovlan vous recommande de consulter l’adresse suivante de l’Autorité de Protection des Données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

10. Comment contacter Immovlan ?

Pour toute question/demande/réclamation, vous pouvez contacter Immovlan :
privacy@immovlan.be
+32(0)2 730 33 11
Immovlan S.A., Rue Royale, 100 à 1000 Bruxelles – Belgique.

11. Que se passe-t-il en cas de modification de la présente Charte ?

Le contenu de la présente Charte peut être modifié selon les règles contenues à l’article 1 des Conditions générales du présent Site Web.
La présente version de la Charte date du 2019-05-14.
Nous avons mis à jour nos conditions générales d'utilisation à la même date.

12. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judicaire de Bruxelles.