Vous achetez une maison ou un appartement déjà loué. Dans ce cas, il est important que vous informiez le locataire que vous êtes le nouveau propriétaire. Comment procéder ? Quand le locataire doit-il vous payer le loyer ?
L’acte notarié est à prendre en compte
En tant que nouveau propriétaire d’une maison louée, vous pouvez demander au locataire de vous payer le loyer immédiatement. En principe, vous pouvez le demander dès la signature de l’acte notarié. A ce moment, la propriété de la maison vous est transférée. Toutefois, vous pouvez conclure d’autres accords avec le vendeur et convenir, par exemple, que vous recevrez le revenu locatif plus tôt (ou plus tard).
Aviser le locataire
La façon la plus appropriée est d’envoyer une lettre (recommandée) au locataire dans laquelle vous confirmez tous deux (vendeur et acheteur), que le locataire doit vous payer le loyer à partir de maintenant. Indiquez le numéro de compte sur lequel le locataire doit transférer le montant. Si le vendeur ne veut pas signer cette lettre, envoyez-la sans sa signature. Vous pouvez aussi envoyer une copie de l’acte notarié d’achat.
Ne payez pas incorrectement
En tant que locataire, il est important de payer sur le compte de l’acheteur. Si vous vous payez quand même au vendeur, l’acheteur peut vous demander de payer à nouveau le loyer. En tant que locataire, vous devrez alors demander au vendeur de vous rembourser le montant erronément versé.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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