Si vous voulez louer une maison ou un appartement, vous avez bien sûr le droit d’accrocher une pancarte ou une affiche indiquant que la propriété est à louer. Mais indiquer le montant du loyer est-il obligatoire ? Et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
Obligation légale
Si vous souhaitez louer une maison ou un appartement destiné à être habité, vous devez indiquer sur les affiches de location, au moins le montant du prix de location demandé, ainsi que les frais et charges. Cela vaut pour la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.
A Bruxelles et en Wallonie, l’information que vous devez fournir en tant que propriétaire doit être particulièrement complète. A Bruxelles, par exemple, il faut même s’il y a ou non des compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité dans l’immeuble locatif !
Sanction
Si vous ne respectez pas cette obligation, la commune où se trouve le bien (et donc où vous avez posé l’affiche) peut vous infliger une amende administrative. En Flandre, cette amende peut se situer entre 50 et 350 euros. En Wallonie et à Bruxelles, le montant maximum de l’amende est plafonné à 200 euros.
Vous désirez un loyer moins élevé ?
Ce n’est pas parce que vous mentionnez un prix sur votre affiche que vous êtes obligé de vous y tenir ! En effet, un locataire peut parfaitement demander un loyer moins élevé. Libre au propriétaire d’accepter ou non…
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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