Pouvez-vous décider seul de louer une maison dont vous êtes copropriétaire ?

Vous et votre frère (ou sœur) possédez une propriété que vous avez héritée de vos parents. Ou bien est-ce une maison que vous avez achetée avec votre ex-partenaire de l’époque… Pouvez-vous décider de la louer sans avertir l’autre partie ?

Accord nécessaire

Pour mettre un bien dont vous êtes copropriétaire en indivision en location, vous devez obtenir l’accord des autres propriétaires. Donc non, vous ne pouvez pas décider tout seul. Cela s’applique aussi bien à la location d’une maison ou d’un appartement dans lequel le locataire a sa résidence principale, qu’à un bail commercial. La durée du bail n’a pas d’importance non plus.

En cas de discussion, vous devrez prouver que vos copropriétaires ont accepté cette location. Vous devrez donc leur faire signer le contrat pour approbation !

Si les copropriétaires n’ont pas signé le bail

Si vos copropriétaires ne voulaient pas de la location, sachez qu’ils ne sont pas liés par le bail. Le locataire peut aussi vous demander une compensation.

Devant le juge…

Si les copropriétaires refusent de donner leur consentement à la location, vous pouvez vous adresser aux tribunaux. Après tout, la loi prévoit que l’un des copropriétaires peut exiger des autres qu’ils participent à des actes de gestion dont la nécessité est reconnue par un juge. Vous devrez alors être en mesure de prouver que les autres copropriétaires ne veulent pas, à tort, participer à la location, que celle-ci fait partie d’une bonne gestion et que les autres propriétaires s’y opposent sans raison valable.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)