Les journaux ont récemment rapporté que, compte tenu de la hausse des prix des matières premières, de nombreux entrepreneurs finissent par facturer à leurs clients un prix supérieur à celui indiqué dans le devis. Mais est-ce bien légal ?
Le devis est contraignant
C’est le point de départ. Si votre entrepreneur fait une offre et que vous l’acceptez, le prix que vous avez convenu pour les travaux est contraignant. C’est le cas tant pour vous que pour l’entrepreneur.
A moins que…
Il existe une exception à la règle précédente, si le contractant s’est réservé le droit d’ajuster le devis en incluant une clause dite de révision de prix. Pour savoir si cela vous concerne, vous devez vérifier l’offre et les conditions générales du contractant.
Pour que l’entrepreneur puisse invoquer cette clause, celle-ci doit être suffisamment concrète. La clause de révision de prix doit être formulée de manière à ce que le nouveau prix puisse être déterminé ou quantifié. Il doit s’agir, par exemple, d’une formule qui permet de déterminer le nouveau prix en introduisant un certain nombre de paramètres (par exemple, l’augmentation du prix de certaines matières premières). En outre, vous devez également avoir accepté les conditions générales de l’entrepreneur.
Comment réagir ?
Si votre entrepreneur demande un prix plus élevé alors qu’aucune clause de révision de prix valable n’a été convenue, vous pouvez parfaitement contester sa facture. Faites-le par lettre recommandée. Une fois celle-ci reçue, vous pouvez ne payer que la partie non contestée de la facture.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
Ouvrir Immovlan