Vous louez un bien qui ne répond pas aux normes légales. Votre locataire peut-il vous réclamer une réduction de loyer ? Quelles règles devez-vous prendre en compte ?
Région flamande
Si votre bien indigne est situé en Région flamande et que le bail a été conclu après le 1er janvier 2019, le bail est nul et non avenu. En principe, le locataire peut alors récupérer le loyer qu’il a payé et demander une compensation. Toutefois, en tant que propriétaire, vous pouvez demander à votre locataire une indemnité d’occupation basée sur la valeur locative du bien, compte tenu des défauts.
Région de Bruxelles
Si votre bien locatif se trouve en Région Bruxelloise, votre locataire a le choix. Il peut exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les exigences légales, ou demander la dissolution du contrat de location avec une indemnité. Le choix du locataire doit être raisonnable. Par exemple, il ne peut pas simplement demander la résiliation du bail si les travaux peuvent être effectués assez facilement.
Région wallonne
Pour les biens locatifs situés en Wallonie, le locataire doit demander à ce que le propriétaire effectue les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien loué. Si ces travaux ne sont pas effectués, le locataire a le choix entre exiger l’exécution des travaux ou demander la résiliation du bail avec une indemnité. En attendant l’exécution des travaux, le tribunal peut accorder une réduction du loyer.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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