Si vous êtes indépendant, vous courez parfois le risque de perdre votre logement parce qu’un créancier professionnel veut le saisir. Mais savez-vous que vous pouvez éviter cela ?
Déclaration d’insaisissabilité
La loi vous offre la possibilité de protéger votre maison familiale en faisant une déclaration dite d’insaisissabilité. Dans ce cas, les créanciers professionnels ne pourront pas vendre votre maison. Veuillez noter que vous ne pouvez vous protéger que contre les dettes que vous contractez après avoir fait la déclaration d’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité est également valable pour les indépendants complémentaires. Veuillez noter que vous ne pouvez protéger que la maison familiale et non une résidence secondaire.
Comment faire ?
Si vous voulez faire une déclaration d’insaisissabilité, vous devez passer par un notaire de votre choix. Celui-ci va rédiger un acte notarié et le fait enregistrer au bureau compétent. Tenez compte d’un coût d’environ 1.000 euros hors TVA.
Et si vous cessez votre activité d’indépendant ?
La déclaration d’insaisissabilité reste valable lorsque vous cessez votre activité d’indépendant. Si vous décédez, la protection s’arrête. Cela signifie qu’après votre décès, vos créanciers pourront saisir votre maison et la vendre.
Jan Roodhooft, avocat
Ouvrir Immovlan