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Votre locataire ne peut plus payer sa facture de gaz ? Voici ce que vous risquez !

Les prix de l’énergie ont atteint des sommets ces derniers mois. Mais que risquez-vous en tant que propriétaire si votre locataire ne peut plus payer la facture ? Le fournisseur de gaz peut-il frapper à votre porte ?

De nombreuses familles risquent d’avoir des difficultés à payer leurs factures de gaz et d’électricité au cours des semaines, voire des mois à venir. Parmi elles, il y aura également un nombre important de locataires.

Au nom du locataire

Si le compteur est au nom de votre locataire et qu’il n’est pas en mesure de payer sa facture, vous ne devez pas vous inquiéter. Le fournisseur de gaz ne peut pas venir frapper à votre porte pour la simple raison que vous êtes propriétaire du bien en question. Veillez à ce que le compteur soit relevé correctement (et transmis) au début et à la fin de la location.

Paiement anticipé

Il peut également arriver que vous, en tant que propriétaire, payiez les factures de gaz et d’électricité et que vous les facturiez ensuite au locataire. Dans ce cas, vous pouvez demander une avance mensuelle à votre locataire. Si le locataire ne peut pas payer, c’est malheureusement votre problème : vous ne pouvez pas utiliser cet argument pour éviter de payer le fournisseur.

Forfait

Certains propriétaires réclament une somme forfaitaire que le locataire doit verser. Si c’est votre cas, vous devrez payer la facture du fournisseur. Vous ne pouvez pas augmenter unilatéralement le montant du forfait pendant la durée de la location, même si les coûts réels ont fortement augmenté. Toutefois, vous pouvez convenir avec le locataire d’un forfait plus élevé. Veuillez noter que vous pouvez toujours demander au tribunal de passer à un système de règlement en frais réels.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

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Rédigé par

Jan Roodhooft

Avocat

Jan Roodhooft, après avoir obtenu son doctorat en droit de la KULeuven, a travaillé dans le département des litiges d'une grande banque. Depuis 1998, il exerce au barreau, ayant été associé dans plusieurs cabinets d'avocats à Herentals. En 2022, il a fondé son propre cabinet à Beerse.Expert en droit de la famille, Jan est l'auteur de nombreuses publications scientifiques et a collaboré à des livres pour l'enseignement supérieur. Il contribue fréquemment à des revues spécialisées dans des domaines variés comme le personnel, la construction, l'immobilier et les affaires commerciales, et ses articles sont également présents sur des sites web comme immovlan et livios. En outre, il a été chroniqueur pour De Standaard et Moneytalk, et est apparu dans l'émission Geld en Recht sur Kanaal Z.Reconnu pour son habileté en communication écrite et orale, Jan Roodhooft offre des conseils et des conclusions clairs et bien fondés. Il est également un conférencier fréquent, apprécié pour son expertise, et sollicité pour des opinions dans divers médias.

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