Vous souhaitez rénover votre appartement, voire faire des travaux de rénovation dans les parties communes de l’immeuble (façade, toiture, hall d’entrée, etc.). Devez-vous payer une TVA de 21 % sur ces travaux ou pouvez-vous également bénéficier du taux réduit de 6 % ?
10 ans
Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 6 %, l’appartement que vous souhaitez rénover doit avoir été mis en service depuis au moins 10 ans ! En outre, après les travaux, vous devez utiliser exclusivement ou principalement l’appartement concerné comme habitation privée. Si vous mettez l’appartement en location après les travaux, à une personne qui y établira sa résidence principale n’y change rien : dans ce cas également, les travaux peuvent être réalisés au taux de 6 %.
Et les parties communes ?
La même règle s’applique aux parties communes. Les travaux de rénovation qui y sont réalisés peuvent également bénéficier du taux de 6 %, à condition que l’immeuble soit en service depuis suffisamment longtemps et qu’il soit utilisé comme habitation privée. Pour déterminer depuis combien de temps l’immeuble est en service, on se base sur le lot occupé depuis le plus longtemps au sein de l’immeuble. En pratique, cela signifie que le délai de dix ans commence à courir à partir du moment où le premier appartement de l’immeuble a été mis en service.
Certains appartements sont utilisés à des fins professionnelles
Si certains appartements ou lots de l’immeuble ne sont pas utilisés comme habitation privée mais à des fins professionnelles (par exemple, parce qu’ils accueillent des bureaux ou un commerce), le taux de 6 % ne pourra pas s’appliquer à l’ensemble des travaux ! Il faudra alors procéder à une ventilation en fonction de la partie des appartements utilisée à des fins professionnelles et de celle destinée à l’habitation privée. Une partie des travaux sera donc facturée au taux de 6 % et une autre au taux de 21 %.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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