De la mauvaise exécution au non respect de délais, il y a quelques situations dont on se passerait bien lors de l’entreprise de travaux. L’une de celles-ci est la faillite de l’entrepreneur, quels sont vos droits et quelles mesures devriez-vous prendre ?
Si votre entrepreneur fait faillite, il est important que vous preniez vous-même un certain nombre de mesures. Voici lesquelles :
Cesser de payer
Dès que vous apprenez que votre entrepreneur est en faillite, il est important de ne plus payer de factures de sa part. Il y a deux raisons à cela.
Tout d’abord, à compter de la date de la faillite, vous n’êtes autorisé à faire des paiements qu’au curateur. Un entrepreneur en faillite ne peut plus recevoir de paiement. Si vous continuez de payer directement à votre entrepreneur, il est possible que le curateur vous dise que ce paiement ne compte pas et que vous devrez payer de nouveau la facture. Ce sera certainement le cas si vous effectuez des paiements en espèces à l’entrepreneur lui-même. Par conséquent, renseignez-vous auprès du curateur avant d’effectuer tout paiement et demandez le bon numéro de compte.
De plus, il est important de vérifier le solde des factures. Il se peut que les paiements versés dépassent la valeur du travail déjà entrepris. Par conséquent, attendez de savoir exactement ce que vous devez encore payer. Si le curateur décide de ne pas poursuivre les travaux, il est important d’avoir une discussion avec votre architecte et le curateur. Essayez de vous mettre d’accord sur la " valeur " du travail qui a été effectué. Essayez également d’obtenir une remise sur les sommes qu’il vous reste à payer. Demandez également un rabais pour la perte de votre garantie.
Demander des éclaircissements sur la poursuite du chantier
À moins que votre contrat de construction ne stipule explicitement qu’il sera dissous en cas de faillite de votre entrepreneur, la faillite ne met pas automatiquement fin au contrat avec votre entrepreneur. C’est alors le curateur qui décide si le chantier sera poursuivi ou non. Prenez contact avec le curateur, il apposera sa décision sur papier. Une fois cette dernière entérinée, vous pouvez chercher un autre entrepreneur. Mieux vaut ne pas brûler les étapes : vous risquez de devoir payer une indemnité pour la violation du premier contrat.
Bien entendu, il est important d’avoir des nouvelles le plus rapidement possible. Si elles ne viennent pas assez vite, vous pouvez envoyer une lettre recommandée au curateur pour l’inviter à prendre position sur la question de savoir s’il souhaite poursuivre le contrat de construction. Si le curateur ne répond pas dans les 15 jours, il est tenu de se retirer du contrat.
Si le curateur décide de ne pas poursuivre le chantier, vous pourrez peut-être demander une indemnité à l’entrepreneur en faillite. Sachez qu’il y a peu de chances que vous receviez réellement ces fonds. Vous n’aurez qu’à inclure ces montants dans votre reconnaissance de dette.
Faire une reconnaissance de dette
Si vous avez payé l’entrepreneur plus que le travail effectué ou si vous pensez avoir droit à une indemnité en raison de la résiliation du contrat, vous devez déposer une demande de dommages-intérêts en cas de faillite. Si vous êtes une personne morale belge, vous devez déposer votre réclamation en ligne (via regsol). Si vous êtes une personne physique belge, vous pouvez choisir. Vous pouvez soit déposer la déclaration en ligne, soit soumettre la réclamation au curateur. N’espérez toutefois pas obtenir quelque chose en retour… Après tout, il y a sans doute, toute une série de créanciers qui vous précèdent et qui ont toutes sortes de privilèges (et/ou hypothèques). Ainsi, si vous avez versé à votre entrepreneur une avance supérieure aux travaux qu’il a déjà effectués, vous avez peut-être perdu cette avance.
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