Votre cuisine est équipée de plusieurs appareils encastrables relativement récents. Pouvez-vous faire jouer la garantie si l’un d’entre eux présente un défaut ?
Votre réfrigérateur qui a moins de deux ans, tombe soudainement en panne. Pouvez-vous demander au vendeur de le réparer sous garantie ? Et peut-il vous facturer certains frais ?
Deux ans de garantie
En principe, lors de l’achat d’un électro-ménager, qu’il soit encastrable ou non, vous bénéficiez d’une garantie de deux ans. Le vendeur ne peut pas limiter cette garantie, sauf lorsqu’il s’agit de biens d’occasion. Dans ce dernier cas, il peut convenir avec vous de réduire la durée de la garantie, mais celle-ci doit alors être d’au moins un an !
Sachez toutefois que le vendeur peut échapper à son obligation de garantie s’il parvient à démontrer que le défaut n’existait pas, même à l’état latent, au moment de la livraison de l’appareil ! C’est au vendeur d’en apporter la preuve, ce qui n’est souvent pas évident en pratique….
Réparer ou remplacer l’appareil
La loi prévoit que vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement de l’appareil, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation. Votre choix ne peut toutefois pas être déraisonnable !
S’il ne s’agit que d’un petit défaut, vous ne pouvez donc pas automatiquement exiger du vendeur qu’il vous fournisse un appareil entièrement neuf. Dans ce genre de situation, vous devrez accepter une réparation. Celle-ci doit par ailleurs être effectuée gratuitement. Le vendeur ne peut donc pas vous annoncer qu’il prend uniquement les pièces détachées à sa charge, tout en vous demandant de payer la main d’œuvre nécessaire à la réparation !
Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, ou s’ils ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable ou sans vous occasionner de désagréments importants, vous avez le droit de demander la résolution du contrat de vente ou une réduction appropriée du prix d’achat.
Une garantie supplémentaire
Après deux ans, vous ne bénéficiez en principe plus de la garantie légale. Il existe néanmoins une exception à cette règle lorsque le vendeur ou le fabricant vous a accordé une garantie commerciale supplémentaire sur l’appareil.
Si vous disposez d’une garantie de ce style et qu’un défaut apparaît après les deux premières années, il est important de consulter attentivement les conditions de cette garantie commerciale ! Celles-ci déterminent précisément sa durée, les défauts et interventions couverts ainsi que ce que vous pouvez concrètement réclamer au vendeur.
Il est donc conseillé de conserver votre preuve d’achat ainsi que les éventuels documents relatifs à la garantie. En cas de panne, ils vous permettront de vérifier plus facilement quels sont vos droits et ce que vous pouvez demander au vendeur.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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