Vous venez d’hériter d’une propriété et désirez changer la serrure pour empêcher les autres héritiers d’en voler les biens. Est-ce légal ? Quels sont vos droits ?
Si vous êtes en froid avec les autres héritiers, vous allez sans doute vouloir protéger la propriété ainsi que les biens dont vous venez d’hériter. La pose d’une nouvelle serrure peut offrir une certaine protection. Mais qu’en pense notre avocat ?
Saisine
En tant qu’héritier légal, vous avez la "saisine" de l’héritage. En clair, vous pouvez entrer dans la maison dont vous avez hérité. Vous pouvez également prendre des photos des biens de valeur, noter les numéros de série des appareils, etc.
Installer une serrure ?
Vous pouvez également installer une nouvelle serrure sur les portes d’entrée de la propriété héritée. Cependant, cela n’est pas d’une grande utilité… Les autres héritiers ont aussi ce droit et peuvent remplacer la serrure que vous avez mise en place ! La pose d’une nouvelle serrure n’est pas non plus sans risque. Vous devez tenir compte du fait que si vous changez la serrure, vous risquez d’être tenu pour responsable si quelque chose arrive à la maison et/ou aux biens.
Sous scellés !
Si vous craignez que certains biens disparaissent de la maison, la meilleure approche consiste à demander au tribunal de mettre le domicile du défunt sous scellés. Il est préférable de faire appel aux services d’un avocat pour mener cette procédure à bien. Une fois que la maison est mise sous scellés, elle sera suivie d’une procédure de descellement. Un inventaire doit être dressé par un notaire.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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