Légal

Actualité législative

Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.

Famille - Divorce - Succession

Plongez dans notre sous-catégorie consacrée aux questions juridiques liées à la famille, au divorce et à la succession dans le contexte immobilier. Comprenez les implications légales de la propriété partagée, les droits et responsabilités en cas de séparation, ainsi que les lois sur les successions et héritages. Trouvez des conseils et des ressources pour naviguer dans ces domaines sensibles et complexes.

Fiscalité

La sous-catégorie 'Fiscalité' vous offre une vue d'ensemble des questions fiscales liées au secteur immobilier. Que ce soit pour la taxation de la propriété, les impôts locaux, ou les déductions fiscales, vous trouverez ici des informations détaillées et actualisées pour vous aider à comprendre et à naviguer dans le paysage fiscal complexe du domaine immobilier.

Voisinage - Copropriété

La sous-catégorie 'Copropriété - Voisinage' explore les aspects juridiques et relationnels de la vie en copropriété et dans un voisinage. Découvrez les lois, régulations, et meilleures pratiques pour gérer les relations avec les voisins et les autres copropriétaires. Trouvez des conseils pour résoudre les conflits, comprendre vos droits et responsabilités, et créer une cohabitation harmonieuse.

Bailleur : quel délai pour réclamer la garantie locative

🏠 Bailleur en Belgique ? Attention aux délais pour réclamer la garantie locative ⏳ ! Découvrez les règles en Flandre, Bruxelles et Wallonie.

Pourquoi perdre un procès va désormais coûter plus cher…

💸 Perdre un procès vous coûtera plus cher depuis le 1er mars. Découvrez les nouveaux montants d'indemnités de procédure à prévoir !

Assemblée générale des copropriétaires : combien de participants doivent être présents ?

Assemblée générale de copropriété : combien de participants sont requis ? 🏢 Découvrez les règles à respecter pour un quorum valide et les exceptions !

Qui peut signer le PV de réception provisoire des parties communes ?

Qui signe le PV de réception des parties communes ? 🏢 Découvrez le rôle du syndic, des copropriétaires et l'importance d'un expert pour éviter les conflits. ✅

Humidité et moisissure dans un logement en location : qui est responsable ?

💦 Humidité et moisissure dans votre logement en location ? Découvrez qui est responsable entre propriétaire et locataire selon la loi ! ✅🏡

Vous vous séparez alors que vous construisez ou rénovez ? Voici ce que vous devez savoir !

Séparation en plein chantier ? 🏗️ Votre contrat avec l'entrepreneur continue-t-il ? Découvrez vos droits et obligations pour éviter les mauvaises surprises.

Domicilier une société dans un bien loué : des contrôles renforcés

Domicilier une société dans un bien loué en Belgique ? ⚖️ Découvrez les risques fiscaux, obligations et conseils pour éviter les pièges juridiques ! 📌

Ixelles : une petite révolution en ce qui concerne les logements étudiants !

À Ixelles, 15% des logements étudiants devront être accessibles, une mesure face aux loyers qui flambent 📈 🎓

Quel est le délai de prescription d’une facture d’un entrepreneur ?

Une facture d’entrepreneur peut-elle encore être réclamée après plusieurs années ? ⚖️ Découvrez les règles de prescription et vos droits !

Achat d’un bien : devez-vous payer les factures impayées des entrepreneurs ?

🏡 Vous avez acheté une maison et une facture impayée refait surface ? Êtes-vous obligé de payer ? Découvrez vos droits et obligations face à cette situation ! ⚖️

Votre voisin doit-il participer aux frais d’une clôture commune ?

Vous souhaitez clôturer votre terrain ? Découvrez si votre voisin doit payer la moitié des frais et comment réagir en cas de refus. ✅ Clarté juridique garantie !

Crédit hypothécaire : 7 étapes pour s’y retrouver !

💡 Envie d’un prêt hypothécaire sans tracas ? Suivez nos 7 étapes simples pour gérer votre crédit de A à Z, avec des conseils malins ! 📋🏠