Légal - Actualité législative
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Coworking et bail commercial : faut-il enregistrer son contrat ?
Coworking en Belgique 🇧🇪 : faut-il enregistrer son contrat ? 🤔 Découvrez pourquoi la plupart des espaces échappent aux règles du bail commercial 📄
Votre entrepreneur peut-il arrêter les travaux si vous ne payez pas ses factures à temps ?
Votre entrepreneur peut-il arrêter un chantier si vous ne payez pas ? 😬 Découvrez vos droits et ses obligations légales en cas de facture impayée 🧾
PEB en Wallonie : il ne sera pas obligatoire tout de suite !
Le calendrier PEB en Wallonie fait une pause ⏸️ Quelles sont les conséquences ? On vous explique ! 🏠⚡
Clôtures : avez-vous besoin d’un permis d’urbanisme ?
Clôture ou haie 🌿 ? Les règles d’urbanisme en Belgique, entre bon sens, biodiversité et (un peu) de paperasse 😄
Acheté mais pas encore à vous : le vendeur peut-il revendre votre futur bien à quelqu’un d’autre ?
Peut-on vous vendre un bien… déjà promis à un autre ? 🏠❗ Découvrez vos droits si le vendeur cède malgré une condition suspensive.
Avez-vous encore une garantie si votre entrepreneur vend son entreprise ?
Votre entrepreneur a vendu son entreprise 🏗️❓ Découvrez si votre garantie travaux est encore valable et qui en est responsable !
Litige | Un expert judiciaire est désigné ? Notre avocat vous conseille !
Litige avec un entrepreneur ? 🏗️ Tout savoir sur l’expertise judiciaire, ses coûts ⚖️ et vos droits avec les conseils avisés de notre avocat 👨⚖️
Panneaux photovoltaïques plug and play : le gros oubli qui pourrait coûter cher…
Faciles à brancher, mais pas à oublier : les panneaux solaires plug and play doivent être déclarés. Sinon, gare à l'amende 💸🌞
Tiny house en Belgique : quel prix ?
Petit budget ou options premium ? On chiffre une tiny house en Belgique, frais cachés inclus, pour éviter les mauvaises surprises. 🏡💶
Qui paie le précompte immobilier lors de la vente d’un bien immobilier ?
Qui paie le précompte immobilier lors d’une vente 🏡 ? Répartition, accords possibles et rôle du notaire : on vous éclaire en toute clarté !
Comment éviter qu’un trop grand nombre de personnes n’habite dans votre bien mis en location ?
Trop d’occupants dans un logement ? ⚠️ Découvrez vos droits et obligations en tant que bailleur face à la sur-occupation 🏠
Pouvez-vous vous défendre vous-même au tribunal en cas de litige locatif ?
Litige locatif ⚖️ Peut-on se défendre seul au tribunal ? Avocat, conciliation, représentation par un proche... toutes les options passées en revue 👀
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