Légal - Actualité législative
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Acheté mais pas encore à vous : le vendeur peut-il revendre votre futur bien à quelqu’un d’autre ?
Peut-on vous vendre un bien… déjà promis à un autre ? 🏠❗ Découvrez vos droits si le vendeur cède malgré une condition suspensive.
Avez-vous encore une garantie si votre entrepreneur vend son entreprise ?
Votre entrepreneur a vendu son entreprise 🏗️❓ Découvrez si votre garantie travaux est encore valable et qui en est responsable !
Litige | Un expert judiciaire est désigné ? Notre avocat vous conseille !
Litige avec un entrepreneur ? 🏗️ Tout savoir sur l’expertise judiciaire, ses coûts ⚖️ et vos droits avec les conseils avisés de notre avocat 👨⚖️
Panneaux photovoltaïques plug and play : le gros oubli qui pourrait coûter cher…
Faciles à brancher, mais pas à oublier : les panneaux solaires plug and play doivent être déclarés. Sinon, gare à l'amende 💸🌞
Tiny house en Belgique : quel prix ?
Petit budget ou options premium ? On chiffre une tiny house en Belgique, frais cachés inclus, pour éviter les mauvaises surprises. 🏡💶
Qui paie le précompte immobilier lors de la vente d’un bien immobilier ?
Qui paie le précompte immobilier lors d’une vente 🏡 ? Répartition, accords possibles et rôle du notaire : on vous éclaire en toute clarté !
Comment éviter qu’un trop grand nombre de personnes n’habite dans votre bien mis en location ?
Trop d’occupants dans un logement ? ⚠️ Découvrez vos droits et obligations en tant que bailleur face à la sur-occupation 🏠
Pouvez-vous vous défendre vous-même au tribunal en cas de litige locatif ?
Litige locatif ⚖️ Peut-on se défendre seul au tribunal ? Avocat, conciliation, représentation par un proche... toutes les options passées en revue 👀
Résoudre un différend via la Chambre de Règlement Amiable? Notre avocat vous explique!
Résolvez vos litiges sans procès grâce à la CRA ⚖️ Un juge vous aide à trouver un accord amiable en toute confidentialité 🤝
TVA à 9 % : le coup de massue qui menace la construction ?
Le monde du bâtiment grince des dents 😬 : une TVA à 9 % menace les emplois, les rénovations et le logement abordable.
Des squatters qui finissent par devenir propriétaires ? Les secrets de l’“adverse possession lax”
Comment des squatters deviennent propriétaires : règles, délais et surprises chez les anglo-saxons. 😏📚🏠
Le propriétaire peut-il vendre le mobilier d’un locataire qui ne paye pas son loyer ?
Un locataire ne paie plus ? 😬 En tant que propriétaire, avez-vous le droit de vendre ses meubles ? Un avocat répond clairement à cette question délicate ⚖️
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