Légal - Actualité législative
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Bruxelles : voici ce qui va changer pour les locations à partir de 2026 !
Nouvelles règles logement à Bruxelles en 2026 🏠 Gaz, superficie, sécurité… Ce que propriétaires et locataires doivent anticiper dès maintenant 🔎
Lister les mauvais locataires : la bombe politique de GLB !
Fichier des locataires mauvais payeurs, vie privée, divisions politiques : la proposition de Bouchez fait débat et c’est peu de le dire !🔥🏠
Locataires vs propriétaires : qui fait quoi ?
Les règles entre locataires et propriétaires enfin expliquées 🤝🏡 Un guide utile pour éviter conflits, surprises et tensions !
L’indexation des loyers en Wallonie suivant le PEB : l’idée revient sur la table !
Loyers en hausse ? Le débat repart : Collignon propose de lier indexation et PEB. Une idée qui risque de ne pas aboutir ? 😮📉📊
Coworking et bail commercial : faut-il enregistrer son contrat ?
Coworking en Belgique 🇧🇪 : faut-il enregistrer son contrat ? 🤔 Découvrez pourquoi la plupart des espaces échappent aux règles du bail commercial 📄
Votre entrepreneur peut-il arrêter les travaux si vous ne payez pas ses factures à temps ?
Votre entrepreneur peut-il arrêter un chantier si vous ne payez pas ? 😬 Découvrez vos droits et ses obligations légales en cas de facture impayée 🧾
PEB en Wallonie : il ne sera pas obligatoire tout de suite !
Le calendrier PEB en Wallonie fait une pause ⏸️ Quelles sont les conséquences ? On vous explique ! 🏠⚡
Clôtures : avez-vous besoin d’un permis d’urbanisme ?
Clôture ou haie 🌿 ? Les règles d’urbanisme en Belgique, entre bon sens, biodiversité et (un peu) de paperasse 😄
Acheté mais pas encore à vous : le vendeur peut-il revendre votre futur bien à quelqu’un d’autre ?
Peut-on vous vendre un bien… déjà promis à un autre ? 🏠❗ Découvrez vos droits si le vendeur cède malgré une condition suspensive.
Avez-vous encore une garantie si votre entrepreneur vend son entreprise ?
Votre entrepreneur a vendu son entreprise 🏗️❓ Découvrez si votre garantie travaux est encore valable et qui en est responsable !
Litige | Un expert judiciaire est désigné ? Notre avocat vous conseille !
Litige avec un entrepreneur ? 🏗️ Tout savoir sur l’expertise judiciaire, ses coûts ⚖️ et vos droits avec les conseils avisés de notre avocat 👨⚖️
Panneaux photovoltaïques plug and play : le gros oubli qui pourrait coûter cher…
Faciles à brancher, mais pas à oublier : les panneaux solaires plug and play doivent être déclarés. Sinon, gare à l'amende 💸🌞
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