Légal - Actualité législative (page 10)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Votre précompte immobilier augmentera de 4 % en 2024
Découvrez comment l'augmentation de 4,1 % du revenu cadastral en 2024 impactera votre précompte immobilier et explorez les options de réduction d'impôts disponibles.
Le locataire peut-il faire payer son propriétaire pour le mazout restant dans la cuve ?
Découvrez vos droits en tant que locataire concernant le mazout restant dans la cuve à la fin du bail.
Profession d’agent immobilier : une réforme majeure adoptée
La Chambre adopte une loi révolutionnaire pour la profession d'agent immobilier, qui reconnaît enfin l’expérience professionnelle.
Wallonie : focus sur la grille indicative des loyers des kots
La grille des loyers permet d’estimer gratuitement le loyer indicatif d’un logement étudiant en Wallonie.
Photovoltaïque : l’obligation de certification des installateurs reportée. Une bonne nouvelle ?
Report de la certification pour installateurs photovoltaïques en Wallonie : découvrez les implications et réactions. À lire maintenant pour tout comprendre!
TVA à 6 % sur les démolitions-reconstructions : où en est-on ?
Découvrez les nouvelles règles de TVA à 6% sur les démolitions-reconstructions dès 2024.
Les 6 conseils d’un avocat pour bien choisir son entrepreneur
Notre avocatvous conseille sur le choix de votre entrepreneur et renseigne quelques sites pour éviter de tomber sur un escroc !
Votre conjoint peut-il vendre la maison sans votre accord ?
Votre conjoint souhaite vendre votre maison sans votre accord, est-ce possible ? Quid pour les couples qui ne sont pas mariés ?
Engager un agent immobilier : bientôt un plus grand délai de réflexion
La loi va être modifiée pour adapter le temps de réflexion vis-à-vis de l'agent immobilier. Notre avocat vous explique tout !
Bientôt une taxe sur le patrimoine (immobilier) ?
Il est de plus en plus question d’un éventuel impôt sur la fortune en Belgique. Les propriétaires pourraient-ils être concernés ?
Votre entrepreneur peut-il limiter sa garantie ?
Si vous engagez un entrepreneur, ce dernier doit vous donner une garantie sur son travail. Mais peut-il limiter cette garantie légale, par exemple dans ses conditions générales ?
Bruxelles : comment sauver l’ascenseur remarquable qui équipe votre immeuble ?
Préservez le patrimoine unique de votre immeuble à Bruxelles en sécurisant son ascenseur historique. Informez-vous maintenant!
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