Légal - Actualité législative (page 10)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
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Avant de payer votre entrepreneur, devez-vous vérifier s’il a des dettes ?
Avant de signer avec un entrepreneur, vérifiez ses dettes fiscales et sociales ! 🏗️ Découvrez comment et pourquoi avec les conseils de notre avocat.
Condition suspensive d’octroi de crédit : notre avocat vous met en garde !
La condition suspensive d’octroi de crédit est courante dans les offres d'achat. Notre avocat vous guide pour éviter les pièges et respecter les modalités. 📄🏡
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Vous vous trompez de numéro de compte pour la facture de votre entrepreneur ? Découvrez les risques et vos droits en cas de piratage. Conseils d'un avocat. ⚖️💸
Bruxelles : devez-vous déclarer votre borne de recharge ?
À Bruxelles, il est obligatoire de déclarer sa borne de recharge électrique. Pour quelle raison ? Quelles conséquences ? Immovlan vous dit tout ! ⚡🚗
Investir dans un bien en France ou en Espagne : allez-vous devoir payer une taxe sur les loyers perçus ?
En tant que Belge, devez-vous payer une taxe sur les loyers perçus en France ou en Espagne ? 🏡💶 On vous dit tout !
Locations à Bruxelles : une nouvelle loi sur la détention d’animaux domestiques !
Découvrez les nouvelles règles de location à Bruxelles concernant les animaux domestiques 🐾. Ce que chaque locataire doit savoir à partir du 1er novembre !
Séparation : un cohabitant légal peut-il reprendre le logement familial ?
Les cohabitants légaux pourront bientôt demander l'attribution préférentielle du logement familial, un droit jusqu'ici réservé aux époux. Voici les implications de ce changement. 🏡⚖️
Déclaration cadastrale simplifiée : l’application MyMinfin en Action !
Le SPF Finances annonce qu’il est désormais possible d’envoyer sa déclaration cadastrale nettement plus facilement avec MyMinfin ! 📱🏠
Droits d’enregistrement : le point sur les taux dans les 3 régions du pays
On fait le point sur les droits d’enregistrement dans les trois régions de Belgique. Voici les taux actuels et leurs réductions pour faciliter l'accès à la propriété ! 🏠💰
Un permis d’urbanisme bientôt obligatoire pour les colivings à Bruxelles
Un permis d'urbanisme et un agrément seront bientôt obligatoires pour les nouveaux colivings à Bruxelles. 🏠⚖️
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