Légal - Actualité législative (page 9)

Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.

Que risque le locataire s’il paye son loyer en retard ?

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Découvrez les conséquences d'un retard de paiement de loyer et les droits du propriétaire. Conseils d'un avocat expert sur les intérêts et indemnités.

Vous n’avez pas déneigé votre trottoir ? Voici ce que vous risquez !

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Voici les risques d'amendes et les responsabilités légales en cas de non-déneigement de trottoirs. Notre avocat vous dit tout !

Acheter sans fonds propres ? C’est (encore) possible !

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Voici 6 solutions innovantes pour financer votre achat immobilier en Belgique malgré les nouvelles restrictions de la BNB.

Crise au SPF Finances : les actes de vente et de crédit retardés !

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Les perturbations au SPF Finances affectent toujours les transactions immobilières et les crédits !

Bornes de recharge : les copropriétés s’arrachent les cheveux

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Votre copropriété compte installer des bornes ? Bon courage, en Belgique, rien n'est simple mais ici, on atteint des sommets de complexité !

Bruxelles : les locataires ont désormais un “droit de préférence”. Mais de quoi s’agit-il ?

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Dès le 1er janvier 2024, les locataires bruxellois bénéficieront d'un droit de préférence lors de la vente de leur logement. De quoi s'agit-il ?

L’ancien propriétaire n’a pas payé un entrepreneur : que faire ?

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Confronté à une facture impayée par l'ancien propriétaire ? 🏠 Découvrez vos droits et obligations en tant que nouveau propriétaire immobilier.

Que faire si votre entrepreneur endommage un câble ?

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Qui paie si un entrepreneur endommage un câble ou une conduite ? Découvrez vos obligations et celles de l'entrepreneur en cas de dommages.

Servitude : voici ce que vous devez savoir !

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🏡 Acheter un bien avec servitude : nos conseils d'expert pour comprendre vos droits et obligations. Une info essentielle pour les futurs propriétaires ! 📜

Europe : votre maison devra être zéro émission en 2050 !

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🌍 Curieux de savoir comment l'Europe compte atteindre des bâtiments zéro émission d'ici 2050 ? Découvrez les détails de cet accord ambitieux ! 🏗️

Votre assurance incendie sera bientôt plus facilement résiliable !

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Avec la nouvelle loi, la résiliation de votre assurance habitation sera largement facilitée !

Un de vos immeubles est squatté. Qu’est-ce que la loi vous autorise à faire ?

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À la veille de mettre l’un de vos biens en location, vous vous rendez compte que celui-ci est squatté. Quelles mesures pouvez-vous prendre ? Voici ce que dit la loi.