Si vous louez une maison ou un appartement, devez-vous joindre au bail une annexe détaillant la législation en vigueur ? Les règles diffèrent-elles en fonction de la région ? Notre avocat vous dit tout !
Flandre
Si vous louez un bien situé en Flandre, vous ne devez pas joindre d’annexe au contrat de bail. Vous devez toutefois vous référer à une brochure expliquant la loi. A ce sujet, vous pouvez consulter le site Internet.
Bruxelles
Si le bien locatif est situé en région bruxelloise, les choses diffèrent : dans ce cas, vous devez joindre une annexe au bail. Cette annexe doit détailler les règles juridiques de base : la législation bruxelloise en matière de location a en effet été récemment modifiée en ce sens. Vous trouverez cette annexe sur le site Contrats de location de logements.
De plus, vous êtes tenu de joindre cette annexe à tous vos contrats de location, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une chambre d’étudiant ou d’une résidence secondaire !
Wallonie
Si le bien loué est situé en région wallonne, sachez que les règles sont identiques qu’à Bruxelles. Dans ce cas également, une annexe doit être jointe au bail et il ne suffit pas de renvoyer à un site web. Vous trouverez l’annexe sur ce site.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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