Si vous louez une maison ou un appartement, devez-vous joindre au bail une annexe détaillant la législation en vigueur ? Les règles diffèrent-elles en fonction de la région ? Notre avocat vous dit tout !
Flandre
Si vous louez un bien situĂ© en Flandre, vous ne devez pas joindre d’annexe au contrat de bail. Vous devez toutefois vous rĂ©fĂ©rer Ă une brochure expliquant la loi. A ce sujet, vous pouvez consulter le site Internet.
Bruxelles
Si le bien locatif est situé en région bruxelloise, les choses diffèrent : dans ce cas, vous devez joindre une annexe au bail. Cette annexe doit détailler les règles juridiques de base : la législation bruxelloise en matière de location a en effet été récemment modifiée en ce sens. Vous trouverez cette annexe sur le site Contrats de location de logements.
De plus, vous ĂŞtes tenu de joindre cette annexe Ă tous vos contrats de location, qu’il s’agisse d’une rĂ©sidence principale, d’une chambre d’Ă©tudiant ou d’une rĂ©sidence secondaire !
Wallonie
Si le bien louĂ© est situĂ© en rĂ©gion wallonne, sachez que les règles sont identiques qu’Ă Bruxelles. Dans ce cas Ă©galement, une annexe doit ĂŞtre jointe au bail et il ne suffit pas de renvoyer Ă un site web. Vous trouverez l’annexe sur ce site.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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