En tant que consommateur, vous bénéficiez généralement d’une garantie de deux ans sur les meubles ou les appareils encastrés que vous achetez. Mais que pouvez-vous demander si l’article acheté tombe en panne pendant cette période ? Devez-vous toujours vous contenter d’une réparation ou pouvez-vous demander un remboursement ?
En tant que consommateur, si vous achetez des meubles ou des électroménagers en neuf, le vendeur doit vous accorder une garantie de deux ans. Il ne peut pas limiter cette garantie, sauf s’il s’agit d’un élément d’occasion. Dans ce cas, il peut convenir avec vous de limiter la garantie à un an. Cette limitation à un an de garantie n’est donc pas possible pour les modèles d’exposition ou pour les biens achetés pendant les soldes ! En effet, pour ces derniers, le vendeur doit vous accorder une garantie de deux ans.
Réparation ou remplacement : à vous de choisir
Si le produit que vous avez acheté pendant la période de garantie présente un défaut, vous avez le choix de demander soit une réparation gratuite, soit un remplacement gratuit du produit en question. Ce choix appartient donc au client et non au vendeur. Toutefois, votre choix ne doit pas dépasser les limites du raisonnable… Pour évaluer si c’est le cas, il faut tenir compte, entre autres, de la valeur que le bien aurait sans le défaut, de l’étendue du défaut et de la possibilité de choisir l’autre solution sans inconvénient grave pour vous en tant que consommateur.
En outre, le vendeur doit effectuer la réparation ou le remplacement (gratuitement) dans un délai raisonnable. Ce faisant, il n’est pas tenu de vous fournir un produit de remplacement pendant la durée de la réparation. Si le vendeur procède au remplacement, il ne peut pas vous demander de payer pour l’utilisation du bien remplacé pendant la période précédant le remplacement.
D’autres recours sont parfois possibles
Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés pour le commerçant, en tant que consommateur, vous pouvez opter pour une réduction de prix ou une annulation de l’achat et vous faire rembourser. Ceci est notamment possible si la réparation ou le remplacement ne sont pas possible dans un délai raisonnable ou sans inconvénient grave pour vous. Il en va de même si le défaut persiste malgré la réparation ou si le défaut est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou la résiliation du contrat d’achat.
Pour déterminer le montant de la réduction, on considère la différence entre la valeur du bien que vous avez acheté et la valeur que le bien aurait eu s’il avait été conforme au contrat de vente. Sachez également que, dans le cas d’une annulation, si vous avez pu utiliser le bien acheté pendant un certain temps sans problème, cela peut être pris en compte pour réduire le montant que le commerçant doit vous rembourser. Vous risquez donc de ne pas récupérer la totalité du prix d’achat !
Un achat combiné
Si vous avez acheté plusieurs biens chez un même détaillant et que le défaut n’affecte qu’un ou plusieurs de ces biens, vous ne pouvez généralement demander l’annulation de l’achat qu’en ce qui concerne les biens défectueux. Une exception toutefois : vous pouvez demander un remboursement complet si l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que vous souhaitiez conserver uniquement les biens conformes. On pense, par exemple, au cas où vous achetez plusieurs chaises et une table et que deux d’entre elles présentent un défaut.
Garantie commerciale
Si le vendeur vous a donné une garantie commerciale en plus de la garantie légale, vous devez vérifier les conditions de la garantie pour voir ce à quoi vous avez exactement droit pendant la période de garantie étendue (c’est-à-dire à partir du moment où la garantie légale de deux ans expire). Par exemple, le vendeur pourrait y inclure que seules les pièces de rechange (et non les heures de travail) sont couvertes par la garantie.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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