Légal - Actualité législative (page 21)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Bail commercial : est-il possible d’indexer le loyer ?
Vous louez un local commercial via un bail commercial. Pouvez-vous indexer le loyer ? Les mêmes règles s'appliquent-elles en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie?
Wallonie : le moment est-il venu de rénover votre bien ?
En Wallonie, le montant des primes à la rénovation va être augmenté et leur octroi simplifié. Enfin une bonne nouvelle pour tous les propriétaires du sud du pays !
Lenteur dans la délivrance des permis d’urbanisme : un scandale !
Alors que les pouvoirs publics n’ont jamais autant encouragé – voire contraint – le citoyen à rénover leur bien, la délivrance des permis d’urbanisme atteint des records de lenteur. De quoi faire ...
Louer une piscine privée : quel budget ? Quels risques ? Que faut-il savoir ?
De nos jours, et surtout depuis que nous connaissons des étés assez caniculaires, la location de piscines privées est devenue un phénomène en vogue. Que faut-il savoir avant de se lancer, que ce soit ...
Acheter à Bruxelles : tout savoir sur l’abattement sur les droits d’enregistrement
En Région bruxelloise, l’acheteur a, sous certaines conditions, droit à une réduction de la base imposable du droit d’enregistrement, ce qu’on appelle plus communément un abattement. En d’autres ...
Retard sur chantier : votre entrepreneur peut-il vous facturer des “frais de stockage” ?
Votre projet de construction ou de rénovation est retardé et cela empêche votre entrepreneur de démarrer votre chantier ? Dans ce cas, peut-il vous demander des frais de stockage pour les matériaux qu'il a déjà en stock ?
Flandre : que faire si vous avez acheté un bien sans “inventaire amiante”
Si vous achetez une maison ou un appartement situé en Flandre, vous devez recevoir un « inventaire amiante » au moment de la signature du compromis ou de la promesse d'achat. Si toutefois ce certificat ne ...
Comment mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée ?
Que ce soit pour le locataire ou le propriétaire, comment mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée ? Notre avocat vous répond !
Des travaux sur la voie publique ont endommagé votre maison ? Notre avocat vous dit tout !
Des travaux sur la voie publique ont causé des dommages à votre habitation. Votre seuil de porte s'est affaissé et vous avez remarqué une fissure sur votre façade. À qui ...
Location | Charges communes : 3 manières de les augmenter
Outre son loyer, le locataire d’un appartement ou d’un studio doit contribuer aux charges communes de l’immeuble. S’il paye un montant forfaitaire, celui-ci peut-il également être adapté ?
L’accès à la profession d’agent immobilier va être modifié !
Le Conseil des ministres a approuvé une législation visant à moderniser l'accès à la profession d'agent immobilier en Belgique.
Wallonie : une excellente nouvelle pour les primo-acquéreurs ?
L’accès à la propriété est la grande question du moment, en ces temps d’envolée des taux d’intérêt et des prix de l’immobilier. Le gouvernement wallon a adopté une nouvelle mesure pour aider les primo-acquéreurs…
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