Légal - Actualité législative (page 21)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Votre conjoint peut-il vendre la maison sans votre accord ?
Votre conjoint souhaite vendre votre maison sans votre accord, est-ce possible ? Quid pour les couples qui ne sont pas mariés ?
Engager un agent immobilier : bientôt un plus grand délai de réflexion
La loi va être modifiée pour adapter le temps de réflexion vis-à-vis de l'agent immobilier. Notre avocat vous explique tout !
Votre entrepreneur peut-il limiter sa garantie ?
Si vous engagez un entrepreneur, ce dernier doit vous donner une garantie sur son travail. Mais peut-il limiter cette garantie légale, par exemple dans ses conditions générales ?
Vous n’avez pas déclaré vos travaux de rénovation ? L’amende va être salée !
Non-déclaration de rénovations : les amendes triplent jusqu'à 3.000€ ! Propriétaires, découvrez les implications et comment rester en conformité.
Assemblée générale des copropriétaires : votre mandataire n’a pas voté comme vous lui avez demandé ? Que faire ?
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas être présent à l'assemblée générale des copropriétaires, vous pouvez donner procuration à quelqu'un pour voter en votre nom. Mais quelles sont les conséquences si votre ...
Contrat de construction : 3 clauses à éliminer !
Lorsque vous engagez un entrepreneur, il est probable qu'il vous présente un contrat de construction ou un cahier des charges, truffé de nombreuses clauses contractuelles. Notre avocat vous conseille d’en supprimer certaines…
Crédit hypothécaire : peut-on encore emprunter lorsqu’on est retraité ?
L’âge avançant, les banques sont plus réticentes à accorder des crédits hypothécaires. Et c’est d’autant plus vrai lorsqu’on a quitté la vie active. Est-il pour autant impossible d’emprunter quand on est retraité ? Monsieur Crédit nous propose un récapitulatif…
Bruxelles : expulser un locataire devient bien plus compliqué !
La région bruxelloise a décidé de durcir les conditions d’expulsion pour les propriétaires, notamment dans le cas de non-paiement du loyer. Notre avocat vous dit tout !
Alarme : l’entretien annuel est-il obligatoire?
L'entretien annuel des systèmes d'alarme est-il une nécessité légale ou juste une mesure de précaution? Découvrez les obligations et les bénéfices de cet entretien.
Pouvez-vous augmenter le loyer si vous installez des panneaux solaires ?
Vous envisagez d'installer des panneaux solaires sur le bien que vous louez. Dans ce cas, pouvez-vous augmenter le loyer ? Quelles sont les règles dans les trois régions ?
Le vendeur ne vous rend pas la maison “complète” ? Voici ce que vous pouvez faire !
Vous êtes sur le point d'acheter une maison? Assurez-vous que tout ce qui est 'immobilier' reste en place! Voici comment éviter les surprises post-achat.
Mise en demeure de votre entrepreneur : voici à quoi elle doit ressembler !
Depuis le 1er septembre, un entrepreneur qui vous adresse une mise en demeure pour non-paiement d'une facture dans les délais impartis doit respecter des règles strictes. Notre avocat vous dit tout !
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