Légal - Actualité législative (page 21)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Nouvelles directives en matière de discrimination à l’égard des locataires : voici ce que vous devez savoir !
Il est primordial pour un propriétaire d'éviter toute forme de discrimination à l'égard des locataires potentiels. Cette règle n'est pas nouvelle, mais elle est devenue encore plus sévère ! Voici ce que vous devez savoir à ce sujet !
Quelle garantie sur un modèle d’exposition ?
Est-ce que le mobilier ou l'électroménager d'exposition est garanti ? Le vendeur peut-il limiter cette garantie ? Notre avocat vous éclaire.
Le propriétaire ne libère pas la garantie locative ? Voici ce que vous pouvez faire !
A la fin du bail, la garantie locative doit être soit utilisée pour dédommager les dégâts locatifs, soit remboursée. Que pouvez-vous faire si le propriétaire refuse de débloquer l’argent ?
Pouvez-vous faire appel à un autre entrepreneur sans délai si le vôtre fait faillite ?
Vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur pour la rénovation de votre maison. Avant le début des travaux, vous apprenez que l'entrepreneur a fait faillite. Dans ce cas, pouvez-vous ...
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
Vous êtes depuis peu propriétaire ou locataire d’un nouveau logement et vous vous demandez si l’assurance habitation est obligatoire. Quels risques courez-vous si vous ne disposez pas d’une assurance de ce type ? On vous dit tout !
Réception provisoire de votre appartement neuf : n’y allez pas seul !
Lorsque vous faites l'acquisition d'un appartement sur plan, une réception provisoire est organisée dès son achèvement. À cette occasion, vous pourriez envisager de vous faire accompagner ...
Bail commercial : est-il possible d’indexer le loyer ?
Vous louez un local commercial via un bail commercial. Pouvez-vous indexer le loyer ? Les mêmes règles s'appliquent-elles en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie?
Acheter à Bruxelles : tout savoir sur l’abattement sur les droits d’enregistrement
En Région bruxelloise, l’acheteur a, sous certaines conditions, droit à une réduction de la base imposable du droit d’enregistrement, ce qu’on appelle plus communément un abattement. En d’autres ...
Retard sur chantier : votre entrepreneur peut-il vous facturer des “frais de stockage” ?
Votre projet de construction ou de rénovation est retardé et cela empêche votre entrepreneur de démarrer votre chantier ? Dans ce cas, peut-il vous demander des frais de stockage pour les matériaux qu'il a déjà en stock ?
Flandre : que faire si vous avez acheté un bien sans “inventaire amiante”
Si vous achetez une maison ou un appartement situé en Flandre, vous devez recevoir un « inventaire amiante » au moment de la signature du compromis ou de la promesse d'achat. Si toutefois ce certificat ne ...
Comment mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée ?
Que ce soit pour le locataire ou le propriétaire, comment mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée ? Notre avocat vous répond !
Des travaux sur la voie publique ont endommagé votre maison ? Notre avocat vous dit tout !
Des travaux sur la voie publique ont causé des dommages à votre habitation. Votre seuil de porte s'est affaissé et vous avez remarqué une fissure sur votre façade. À qui ...
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