Légal - Actualité législative (page 21)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Garantie de la Wallonie : un dispositif public pour faciliter l’obtention d’un prêt hypothécaire
Pour pallier les risques de défaut de paiement pour les organismes prêteurs, le gouvernement wallon a créé un fonds de solidarité. Celui-ci propose une garantie visant à ...
Comment prétendre au chèque habitat Wallonie ?
Pour permettre à certains ménages ayant contracté un crédit hypothécaire, la Wallonie a mis en place un nouveau dispositif fiscal. Il s’agit du chèque habitat qui permet d’obtenir une ...
Urbanisme à Bruxelles : voici ce à quoi il faut s’attendre !
La première version du futur Règlement Régional d'Urbanisme a été validée par le gouvernement bruxellois. Cette fois, il n’est plus question de règles hyper détaillées ...
Indexation des loyers : le CPAS de Bruxelles fait un geste pour ses locataires…
C’est près d’un demi-million d’euros qui sont débloqués pour soutenir les locataires face à l’augmentation des loyers…
Offre d’achat pour un prêt immobilier : comment la rédiger et à quoi faire attention ?
Vous êtes déjà tombé sur le logement de vos rêves et vous souhaitez savoir comment rédiger l’offre d’achat ? Bien que ce document ne soit pas obligatoire, si vous ...
Le système d’indexation des loyers va-t-il être revu ?
En raison de l’inflation galopante, les loyers pourraient être indexés de plus de 8 % cette année. Une flambée difficile à digérer pour de nombreux ...
Garantie légale : Une bonne nouvelle pour le consommateur !
Vous venez d’acheter un nouveau téléviseur et, quelques jours seulement après son installation chez vous, certaines fonctionnalités commencent à bugger. Dans ce cas, il ...
Quels sont les loyers qui pourront être indexés en juin ?
L’inflation galopante continue son effet dévastateur sur les portefeuilles. Au mois de juin 2022, les loyers pourraient d’ailleurs être également ...
Compromis de vente : une dangereuse tendance du moment !
Eva De Bleeker, la secrétaire d'Etat fédérale à la protection des consommateurs, met en garde les futurs acquéreurs !
Actes notariés : les tarifs des droits d’écriture vont augmenter
Dès ce 1er juillet, les tarifs des droits d’écriture relatifs à certains actes notariés vont augmenter !
Droit de préemption : voici les nouvelles règles !
Les propriétaires de biens immobiliers accordent parfois des droits de préemption lors de la vente de leur bien, par exemple au locataire de leur ...
Droits d’enregistrement : voici ce qui a été voté !
La Chambre a approuvé un projet de loi relatif au droit d'écriture et au droit d'enregistrement de certains actes notariés.
Ouvrir Immovlan