Légal - Actualité législative (page 21)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Nouvelles constructions : vers une TVA à 6% ?
La Communauté germanophone plaide pour une réduction de la TVA sur les nouvelles constructions et les matériaux de construction.
Le pacte de colocation : de quoi s’agit-il ? On vous dit tout !
De plus en plus tendance dans les villes, la colocation vise la location et l’occupation d’un même logement par plusieurs colocataires. Un choix de vie qui implique la conclusion d’un ...
Vous ne payez pas la facture d’un entrepreneur à temps ? Voici ce que dit la nouvelle loi !
Que risquez-vous si vous ne payez pas la facture d’un entrepreneur ou d’un fournisseur à temps ? Une nouvelle loi fixe le cadre. Notre avocat vous en dit plus !
Enfin un annuaire complet des syndics de copropriétés !
Lorsqu’on occupe une habitation en copropriété, il peut s’avérer nécessaire de trouver un syndic professionnel à qui l’on confiera la gestion de l’immeuble. Voici la liste des ...
Flandre : encore beaucoup trop d’amiante dans les habitations !
Les premiers résultats de l'attestation amiante en Flandre révèlent que 40 % des habitations pourraient contenir de l'amiante, nécessitant des mesures d'élimination potentielles.
Bruxelles : le tri des déchets alimentaires désormais obligatoire
Bruxelles impose le tri des déchets alimentaires depuis ce 15 mai, avec de nouveaux calendriers de collecte. Explications et objectifs environnementaux.
Chauffage hybride : de quoi s’agit-il et sera-t-il obligatoire ?
À partir de 2023, les logements neufs situés en région flamande devront être équipés d'un système de chauffage hybride. Mais de quoi s'agit-il exactement ?
La Wallonie augmente ses primes à la rénovation. On vous dit tout !
Le Gouvernement wallon a dévoilé un nouveau régime de primes qui vise à soutenir la rénovation énergétique des logements tout en luttant contre ...
Electroménagers : une loi plus contraignante pour les fabricants
La Commission européenne veut renforcer les droits des consommateurs pour qu'ils puissent faire réparer plus facilement et à moindre coût leurs produits ...
Wallonie : l’accès au logement bientôt amélioré pour les étudiants ?
La commission Logement du parlement wallon a adopté un projet de décret visant à faciliter l'accès au logement pour les étudiants, alors que le coût ...
Isolation extérieure : faut-il un permis d’urbanisme ?
Vous envisagez de procéder à l’isolation extérieure de votre maison et vous vous demandez s’il est nécessaire de demander un permis d’urbanisme ?
TVA sur le gaz et l’électricité : enfin une bonne nouvelle !
Bonne nouvelle pour tous les ménages belges mais aussi pour les entreprises du pays ! La Chambre a donné son feu vert en séance plénière ce jeudi 23 mars à ...
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