Légal - Actualité législative (page 30)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
3 choses à savoir sur les compétences du conseil de copropriété
Dans les immeubles d'habitation, il existe souvent ce que l'on appelle un conseil de copropriété. Cependant, il semble que les membres ne soient pas toujours conscients des devoirs et des pouvoirs qu'ils ont en son sein. Voici ce que vous devez savoir.
Garantie légale : 5 choses à savoir sur la nouvelle loi
Lorsque vous achetez des biens en tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie de deux ans. Une loi récemment votée va faire ...
“Les frais de notaire vont considérablement baisser !”
Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne propose une réforme en profondeur du secteur du notariat !
IPTV : des chaînes bientôt supprimées ?
Une décision judiciaire française pourrait faire des vagues jusque chez nous et pénaliser tant les pirates, que les utilisateurs de chaînes d’IPTV…
Installer un poulailler : quelle réglementation ? 3 choses à respecter !
Découvrez les clés pour installer un poulailler dans votre jardin : réglementations, bien-être animal, et avantages d'avoir des poules chez soi. 🐔🥚
De nouvelles fonctionnalités pour Izimi, le coffre-fort digital des notaires !
Quelque 80.000 Belges âgés de plus de 18 ans ont d’ores et déjà activé leur coffre-fort digital, mis à la disposition du citoyen par la ...
Nouveau le 1er janvier – Expertise obligatoire à l’achat d’un bien : voici les détails pratiques !
À partir du 1er janvier 2022, les banques sont obligées d'effectuer une expertise du bien avant d'octroyer un prêt hypothécaire. Et pratiquement, ça se déroule comment ?
Propriétaire d’un bien à l’étranger ? Voici ce qui change au 1er janvier
Les propriétaires de biens immobiliers à l'étranger devront inscrire pour la première fois un revenu ...
Quelles alternatives à la chaudière au mazout ?
La législation, le prix du combustible ou encore la recherche d’une solution écologique peuvent vous amener à remplacer votre ...
TVA à 6 % sur la démolition-reconstruction : feu vert de l’Europe
C'est à l'unanimité que le Conseil européen des Affaires économiques et financières (“Ecofin” en abrégé) a approuvé la réforme des règles européennes en matière de TVA.
Acheter en Flandre sera plus ou moins intéressant en 2022 ?
A partir du 1er janvier 2022, la règle des droits d’enregistrement en Flandre va fortement évoluer. Sera-t-il plus ou moins intéressant d’acheter en Flandre ? Tout ...
Pandémie | le chiffre du jour : 717
717 demandes ont été introduites par des propriétaires de biens mis en location pour bénéficier de l’avantage fiscal pour dispense de loyer dans le cadre de la pandémie.
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