Légal - Actualité législative (page 26)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Le partage d’énergie, de quoi s’agit-il?
Les panneaux photovoltaïques sont plus intéressants que jamais. Non seulement en raison des prix élevés de l'énergie, mais aussi parce que depuis mi-2022 en ...
Flandre : les communes chères pourront réserver des logements à leurs habitants
Dans les communes flamandes où les prix de l'immobilier sont élevés, les pouvoirs locaux pourront bientôt intervenir pour réserver des terrains ou des logements aux personnes ayant un lien avec la commune.
Rénovation : l’attestation TVA n’est plus requise !
Il est parfois possible de ne payer que 6 % de TVA sur vos factures rénovation. Jusqu'à récemment, vous deviez remplir une attestation ...
Achat-vente : le compromis peut-il être différent de l’acte de vente ?
Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, un compromis (ou promesse d'achat) est généralement rédigé en premier lieu, suivi d'un acte notarié...
Prime énergie : qui y aura droit ?
Le chèque énergie à destination des ménages se fait attendre mais le Parlement fédéral a enfin donné son feu vert au dispositif !
L’Europe veut durcir les normes de qualité de l’eau et de l’air
La Commission européenne a présenté mercredi un plan ambitieux visant à réduire la pollution de l’air. Un tueur invisible qui, pour rappel, est considéré ...
Wallonie : doublement de l’abattement fiscal pour les primo-acquéreurs !
On le sait, c’est une tendance qui dure depuis quelques années maintenant, l’achat d’un bien immobilier coûte cher. Très cher. Au point de rendre l’accès à la propriété particulièrement ...
Réforme du notariat : qu’est-ce que cela va changer pour vous ?
La Chambre vient d’adopter un projet de loi visant à réformer la profession de notaire. L’occasion de revenir sur ce que cela va changer pour Monsieur et Madame Tout-le-monde.
Voici ce que vous risquez si vous ne payez pas vos factures d’énergie
Avec la flambée des prix de l'énergie, de nombreux consommateurs ne peuvent ou ne veulent plus payer leurs factures d'énergie. Quels risques courez-vous si vous ne les payez pas à temps ?
Bruxelles : l’indexation des loyers très bientôt interdite pour certains logements ?
Après la Flandre, c’est au tour de la région bruxelloise de plancher très sérieusement sur une interdiction de l’indexation des loyers de certains logements. Le texte pourrait être rapidement appliqué et… adopté !
Usufruit : le nu-propriétaire peut-il “contrôler” sa propriété ?
Le nu-propriétaire d'un bien peut-il vérifier de temps à autre l’état de sa propriété ? La personne en ayant l’usufruit doit-elle le laisser rentrer ? Notre avocat vous dit tout !
Flandre : indexation des loyers interdite pour certains logements
Le gouvernement flamand a décidé d’aider les locataires en difficulté avec la crise énergétique. Pour ce faire, il a pris une mesure que nous avons déjà vue dans d’autres ...
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