Vous envisagez d’installer des panneaux solaires sur le bien que vous louez. Dans ce cas, pouvez-vous augmenter le loyer ? Quelles sont les règles dans les trois régions ?
Avant toute chose, nous vous conseillons de vous entendre avec votre locataire et de mettre sur papier l’accord que vous avez conclu. Ce dernier doit signer pour approbation. Si le bien locatif est situé à Bruxelles ou en Flandre (contrats conclus à partir du 1er janvier 2019), c’est possible sans autre forme de procès. En région bruxelloise, vous devez en convenir avec votre locataire au moins un mois avant le début des travaux. En outre, à Bruxelles, cela n’est possible que pour les baux de neuf ans ou plus et seulement une fois tous les trois ans.
Si le bien loué est situé en Wallonie, le loyer ne peut être adapté que de commun accord après une période de trois ans. Il en va de même pour les biens situés en Flandre si le bail date d’avant le 1er janvier 2019.
Pas d’accord : que faire ?
Si vous n’avez pas conclu d’accord avec votre locataire au préalable et qu’il n’accepte finalement pas d’augmenter le loyer après le placement, vous pouvez, sous certaines conditions, saisir le tribunal pour demander la révision du loyer. Sachez que cela peut se faire si la valeur locative normale due aux travaux est supérieure de 10 % au loyer convenu.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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