Actualité législative
Europe : des bâtiments neutres en carbone dès 2030 !
🌍✨ Les bâtiments de l'UE visent la neutralité carbone d'ici 2030. Lisez pour en savoir plus ! 🏢
Légal - Actualité législative (page 22)
Les lois immobilières changent souvent, et vite. Nos articles suivent les modifications de règlements et de directives pour que professionnels comme particuliers gardent une longueur d'avance.
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Achat de meubles ou d’accessoires domestiques : pouvez-vous payer cash ?
Connaissez-vous vos droits sur le paiement en espèces lors de l'achat de meubles ou d'accessoires domestiques? 🏠💵 Notre avocat explique la nouvelle loi. Informez-vous!
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Les délais pour obtenir un permis d’urbanisme battent tous les records
L'obtention du permis d'urbanisme devient un défi en Belgique 🏗️📄. Découvrez pourquoi les délais s'allongent et les solutions envisagées pour améliorer la situation.
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Bruxelles : voici les nouvelles règles en matière de droits de succession sur le logement familial
Découvrez les nouvelles règles de Bruxelles en matière de droits de succession pour le logement familial. 🏡📜 Notre avocat explique les changements bénéfiques pour les partenaires. Informez-vous sur vos droits!
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Pourquoi l’ACP est désormais mieux protégée contre les entrepreneurs et les fournisseurs
Les ACP bénéficient désormais de protections contre les clauses abusives 🏢⚖️. Découvrez comment cette nouvelle loi sécurise votre copropriété.
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Pouvez-vous vendre votre bien si vous n’avez pas de “Dossier d’Intervention Ultérieure” ?
🏡📄 Vendre sans Dossier d'Intervention Ultérieure? C'est possible! Découvrez comment procéder légalement même sans ce document obligatoire depuis 2001.
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Achat immobilier : des défauts inattendus ? Voici 4 choses à savoir !
🏠⚖️ Votre nouvelle maison présente des défauts inattendus? Quels sont les recours possibles ? Notre avocat vous répond !
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Bruxelles : la mise en location toujours plus compliquée ?
🏘️ Réforme à Bruxelles : les propriétaires voient d’un mauvais œil le nouveau système d'enregistrement des baux.
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Agents immobiliers : voici ce qui a changé au 1er février !
🏠⚖️ Nouvelles règles pour les contrats avec les agents immobiliers depuis février 2024 : durée, résiliation, et droits expliqués par un avocat.
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Expulser votre locataire sans passer par le Tribunal : attention aux risques
🚪🚫 Expulser un locataire sans titre exécutoire peut entraîner des risques civils et pénaux. Notre avocat vous explique les procédures légales à suivre pour éviter les problèmes.
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Les maisons au PEB F ou G interdites à Bruxelles dans moins de 10 ans?
Bruxelles s’attaque aux passoires énergétiques t 🌍💡! Lisez notre article pour tout savoir sur les interdictions à venir et les conséquences pour les riverains !
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Flandre : une “garantie logement” pour les jeunes ! Le coup de pouce attendu ?
Découvrez comment la Flandre entend faciliter le premier achat immobilier des jeunes avec la garantie logement! 🏡💡
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