Légal - Actualité législative (page 22)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Arriérés de loyer : comment mettre en place un plan de paiement échelonné ?
Si un locataire a des arriérés de loyer, le propriétaire et ce dernier peuvent convenir d'un plan d'apurement. Comment rédiger ce genre de plan et quelles sont les mentions qu'il est préférable d'y faire figurer ?
Locataire ou propriétaire : qui doit payer pour se débarrasser de la mérule?
La mérule est un champignon virulent qui vide le bois de sa substance. Elle a la faculté de tout détruire sur son passage ce qui peut mener jusqu’à l’effondrement d’un immeuble ! ...
Que faire de la borne de recharge de votre employeur à la fin de votre contrat de travail ?
Votre employeur vous fournit une voiture électrique ainsi qu'une borne de recharge à votre domicile. Quid de celle-ci lorsque votre contrat de travail prendra fin ? Pouvez-vous la conserver ?
Les propriétaires d’un appartement doivent-ils souscrire à une assurance en plus de la police globale ?
Si vous êtes propriétaire d'un appartement, il se peut que l'immeuble soit couvert par une police d'assurance globale. Outre cette dernière, devez-vous souscrire à une assurance personnelle ou la police globale est-elle suffisante ?
Location : qui doit tailler les haies et élaguer les arbres ?
Un bien loué peut comporter des arbres, une haie ou des buissons qui doivent être élagués de temps à autre. Cet élagage concerne-t-il le locataire ou le propriétaire ? Notre avocat vous répond !
Une conversation téléphonique enregistrée peut-elle servir de preuve ?
Vous avez un différend avec votre entrepreneur, votre locataire ou avec l’acquéreur du bien que vous avez acheté. Dans ce cas, pouvez-vous enregistrer une conversation (téléphonique) et utiliser cet enregistrement comme preuve ?
La procédure PEB : comment ça se passe ?
Lorsqu’on construit ou qu’on rénove, des exigences de performance énergétique doivent être respectées. Et quand ces travaux sont soumis à un permis d'urbanisme, ils doivent aussi respecter ...
Construction-rénovation : que faire avec les déchets et comment les limiter ?
Le monde de la construction est l’un des plus polluants. Comment limiter son empreinte lors d’un projet de construction ou de rénovation ? Que faire avec les déchets restants ?
Installations électriques non conformes: voici les 5 causes les plus fréquentes!
Voici les principales raisons pour lesquelles votre installation électrique pourrait être déclaré non conforme…
Nouvelles directives en matière de discrimination à l’égard des locataires : voici ce que vous devez savoir !
Il est primordial pour un propriétaire d'éviter toute forme de discrimination à l'égard des locataires potentiels. Cette règle n'est pas nouvelle, mais elle est devenue encore plus sévère ! Voici ce que vous devez savoir à ce sujet !
Quelle garantie sur un modèle d’exposition ?
Est-ce que le mobilier ou l'électroménager d'exposition est garanti ? Le vendeur peut-il limiter cette garantie ? Notre avocat vous éclaire.
Le propriétaire ne libère pas la garantie locative ? Voici ce que vous pouvez faire !
A la fin du bail, la garantie locative doit être soit utilisée pour dédommager les dégâts locatifs, soit remboursée. Que pouvez-vous faire si le propriétaire refuse de débloquer l’argent ?
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