Légal - Actualité législative (page 22)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
TVA sur le gaz et l’électricité : enfin une bonne nouvelle !
Bonne nouvelle pour tous les ménages belges mais aussi pour les entreprises du pays ! La Chambre a donné son feu vert en séance plénière ce jeudi 23 mars à ...
Mauvaises herbes devant chez vous : voici ce que vous risquez !
La combinaison pluie et soleil est propice au développement des mauvaises herbes. Or, il est du devoir du citoyen de dégager ...
Acheter un bien immobilier à Bruxelles coûtera moins cher !
La région de Bruxelles-Capitale annonce un abattement fiscal renforcé sur les droits d’enregistrement. Concrètement, de quoi s’agit-il ?
Location : de nouvelles règles pour les baux en Wallonie
Le gouvernement wallon a adopté le projet de décret sur les baux étudiants. Il permet notamment de limiter à 2 mois de loyer la garantie exigée pour ce type de logements.
Le certificat PEB a-t-il atteint ses limites ?
La RTBF, dans son émission “Investigation à La Une”, a mis le PEB à l’épreuve. Lors de l’expertise d’un même appartement, cinq certificateurs ont remis cinq résultats différents… De quoi remettre en cause la fiabilité du certificat PEB.
Vous avez des enfants ? Voici comment obtenir une réduction du précompte immobilier
Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez obtenir une réduction du précompte immobilier que vous devez payer pour votre logement. Sachez que cette réduction ...
Compteur intelligent : où en est-on en Belgique ?
Entre les relevés de données et les échanges de celles-ci avec le gestionnaire de réseau, l’arrivée du compteur intelligent ne fait pas que des heureux.
Rédiger une offre d’achat ne s’improvise pas !
Vous avez trouvé l’habitation de vos rêves et vous souhaitez vous engager vis-à-vis du vendeur ? Il convient alors de lui remettre une offre d’achat. Voici nos conseils pour la rédiger en bonne et due forme.
Installer une caméra de surveillance chez soi : Devez-vous avertir la police ?
Des systèmes d’alarme toujours plus sophistiqués pullulent sur le marché ! Depuis les détecteurs de mouvement aux caméras en passant par les détecteurs d’ouverture...
Droits d’enregistrement : un cruel manque d’informations sur les abattements possibles !
De nombreux acheteurs immobiliers se plaignent du manque d’information sur les abattements possibles. Le SPF Finances a en effet été la cible de nombreuses plaintes à ce sujet…
Vos meubles ne sont toujours pas livrés ? Notre avocat vous conseille !
Vous n’avez toujours pas reçu votre nouvelle salle à manger ou votre nouveau salon commandé voici plusieurs mois ? Si rien ne bouge en dépit de vos multiples appels ...
Bruxelles : un droit de préemption généralisé sur tout le territoire ?
Bien que ce droit étendu soit limité à certains types de biens immobiliers, il permettra aux pouvoirs publics d'acquérir des biens au prix et aux conditions du marché pour ...
Ouvrir Immovlan