Légal - Actualité législative (page 22)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Obligation de rénovation en Wallonie : Ecolo se montre ferme !
Face à l'urgence climatique, Philippe Henry, le ministre de l’Environnement en Wallonie, annonce le planning : obligation de rénovation d’ici 2026 avec comme objectif un label D au minimum. Et il n’y aura pas d’exceptions !
Pouvez-vous installer une caméra sur votre chantier ?
Si vous construisez ou rénovez, vous envisagez peut-être d'installer une caméra sur votre chantier. Est-ce autorisé ?
Couleur de façade : que dit la loi ?
Avec le retour des beaux jours, une envie de renouveau vous envahit et vous envisagez de repeindre la façade de votre maison. Mais, en la matière, toutes les couleurs sont-elles autorisées ? On fait le point !
Le nom sur la boîte aux lettres, une obligation ?
Vous venez d’emménager dans un nouveau logement et vous vous demandez, à juste titre, s’il faut impérativement apposer votre nom sur la boîte aux lettres. Voici la réponse !
Obligation de rénovation : le point par région !
En Belgique, l'obligation de rénover prend de l'ampleur. Découvrons le paysage actuel par région.
En Flandre, l’électricité verte peut désormais être vendue aux copropriétaires d’un immeuble. Quid des autres régions ?
Au nord du pays, un propriétaire aura la possibilité de vendre l'électricité produite par ses panneaux solaires aux autres “clients” qui occupent le même immeuble.
Kots en Wallonie : enfin des moyens mis en œuvre !
Ces réformes législatives devraient faciliter l'accès au logement étudiant en Wallonie. En effet, le chantier en la matière est immense !
Bientôt une révision du calcul du certificat PEB ?
L’Europe envisage de revoir sa directive PEB en prenant désormais en compte l’empreinte carbone du cycle de vie des bâtiments et plus seulement la consommation d’énergie liée à leur seule exploitation.
Que faire lorsqu’un entrepreneur vous propose une garantie supplémentaire ?
Vous envisagez de confier certains travaux à un entrepreneur qui vous offre une garantie supérieure à celle qu'il est légalement obligé de vous donner. À quoi devez-vous faire attention ? Notre avocat vous répond !
Existe-t-il une garantie en cas d’installation incorrecte d’un appareil encastré ?
Vous achetez un électro-ménager encastrable pour votre cuisine. Au cours de l'installation, un problème survient. Que faire ?
Nouvelles constructions : vers une TVA à 6% ?
La Communauté germanophone plaide pour une réduction de la TVA sur les nouvelles constructions et les matériaux de construction.
Le pacte de colocation : de quoi s’agit-il ? On vous dit tout !
De plus en plus tendance dans les villes, la colocation vise la location et l’occupation d’un même logement par plusieurs colocataires. Un choix de vie qui implique la conclusion d’un ...
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