Des travaux sur la voie publique ont causé des dommages à votre habitation. Votre seuil de porte s’est affaissé et vous avez remarqué une fissure sur votre façade. À qui pouvez-vous vous adresser pour obtenir une indemnisation ? Notre avocat vous dit tout !
Autorité routière
Tout d’abord, nous vous conseillons de vous adresser au gestionnaire de la voirie. Pour les routes communales (ce qui est souvent le cas), il s’agit de la commune. Pour les routes régionales et les autoroutes en Flandre, vous devez vous adresser à l’« Agentschap voor Wegen en Verkeer ». Pour la Wallonie, il s’agit de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments et pour Bruxelles, de Bruxelles Mobilité. Vous pouvez également vous adresser à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux.
Constitution d’un dossier
Si vous avez subi des dommages à la suite de travaux sur la voie publique, vous devrez d’abord apporter la preuve des faits qui ont causé les dommages. Vous devrez également prouver les dommages que vous avez subis. Pour tout cela, vous pouvez éventuellement déposer une plainte auprès de la police qui pourra établir un procès-verbal. Vous pouvez également joindre, par exemple, des photos des dégâts, un état des lieux réalisé avant les travaux montrant qu’il n’y avait pas de dégâts à ce moment-là, un rapport de dommages de l’entrepreneur, etc.
Assureur
Vous pouvez également contacter votre compagnie d’assurance habitation pour savoir s’il existe une couverture. L’assureur peut alors constituer le dossier de demande d’indemnisation en votre nom et contacter la personne responsable des dommages pour demander une indemnisation.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan