Le Parlement flamand adopte une politique de logement innovante pour aider les résidents locaux à acquérir des biens dans des zones à forte valeur immobilière.
Le Parlement flamand a approuvé une nouvelle version du décret "Wonen in eigen streek" ("Vivre dans sa propre région"), qui avait été partiellement annulé par la Cour constitutionnelle en 2013. Ce nouveau décret permet aux communes avec des prix immobiliers élevés, de réserver des terrains ou des habitations pour les personnes ayant un lien avec la commune.
Intervention des administrations communales sur le marché du logement
Selon ce décret, certaines administrations communales auront la possibilité d’intervenir sur le marché du logement. Si les prix des logements dans la commune ont fortement augmenté, elles pourront intervenir financièrement pour réserver des parcelles ou des maisons à des personnes ayant un lien avec la commune.
Objectif : lutter contre les évictions sociales
L’objectif de ce décret, selon les ministres flamands Ben Weyts (N-VA) et Matthias Diependaele (N-VA), est de lutter contre les "évictions sociales" dans les communes chères. Il s’agit d’un "problème urgent et réel", notamment dans la périphérie flamande de Bruxelles.
Conditions d’éligibilité et implications pour les acheteurs
Pour être éligibles, les acheteurs doivent remplir trois conditions :
- être enregistrés dans la commune concernée ou dans une commune flamande voisine pendant au moins cinq années consécutives au cours des dix dernières années,
- ne pas encore posséder de biens immobiliers et avoir un salaire inférieur à une limite qui reste à déterminer.
- Les personnes qui achètent une maison par l’intermédiaire du système doivent l’occuper pendant les 20 premières années.
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