Comment mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée ?

Que ce soit pour le locataire ou le propriétaire, comment mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée ? Notre avocat vous répond !

Notez que ceci est valable uniquement dans le cas où le locataire a établi sa résidence principale dans le bien loué.

Flandre

Si la maison ou l’appartement que vous louez pour une courte durée (maximum trois ans) est situé en région flamande, vous avez le droit d’y mettre fin à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis. En outre, une fois ce préavis donné, le propriétaire a droit à une indemnité égale à un mois et demi, un mois ou un demi-mois de loyer selon que le bail prenne fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année, en tenant compte de la date de début du premier bail.

En revanche, le bailleur ne peut pas résilier le bail de manière anticipée, même s’il désire emménager dans le logement ou s’il veut y effectuer certains travaux de rénovation.

Par ailleurs, sachez que le bail ne prend pas automatiquement fin à l’expiration de la durée convenue. Ainsi, si vous souhaitez, en tant que locataire ou propriétaire, que le bail prenne fin à l’expiration de la durée convenue, un préavis reste bel et bien nécessaire. Ce préavis doit être donné au moins trois mois avant l’expiration de la durée stipulée dans le contrat.

Wallonie

Si le logement que vous louez est situé en Wallonie, les dispositions sont légèrement différentes. Tout comme en Flandre, le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois, mais l’indemnité à verser au propriétaire est différente : il s’agit dans ce cas d’un mois de loyer.

En Wallonie (contrairement à la réglementation en vigueur en Flandre), le propriétaire peut parfois mettre fin au bail de manière anticipée, notamment dans le cas où il (ou un membre de sa famille) désire emménager dans le logement. Toutefois, ceci n’est possible qu’après la première année de location et à condition de donner un préavis de trois mois, ainsi qu’une indemnité égale à un mois de loyer.

Là encore, la location ne prend pas automatiquement fin à l’expiration du contrat, mais doit être résiliée par le locataire ou le propriétaire qui ne souhaite pas que le contrat se poursuive. Le préavis doit être signifié au moins trois mois avant l’expiration de la durée stipulée dans le contrat, sauf si le bail est conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

Et Bruxelles ?

Si le bail que vous avez conclu porte sur un bien situé en région bruxelloise, vous pouvez également, en tant que locataire, résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité égale à un mois de loyer. Le bailleur peut également résilier le bail de manière anticipée s’il souhaite emménager lui-même dans le logement ou s’il souhaite que le logement soit occupé par certains membres de sa famille. Il ne peut le faire qu’après la première année du bail et moyennant le versement d’une indemnité égale à un mois de loyer.

La question de savoir si un préavis est requis (par le locataire ou le propriétaire) dépend ici de la durée du contrat. S’il a été conclu pour une durée inférieure à six mois, le contrat prend fin automatiquement. En revanche, un bail de six mois ou plus nécessite un préavis de la part du locataire ou du propriétaire et il doit être signifié au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.

Et si le bail n’est pas enregistré ?

Si le bailleur n’a pas enregistré le bail, le locataire peut généralement le résilier sans devoir donner congé et sans devoir d’indemnité. Notez toutefois qu’en fonction de la région où se trouve le bien, vous devez d’abord mettre le propriétaire en demeure de procéder à l’enregistrement.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)