Légal - Actualité législative (page 24)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Que faire lorsqu’un entrepreneur vous propose une garantie supplémentaire ?
Vous envisagez de confier certains travaux à un entrepreneur qui vous offre une garantie supérieure à celle qu'il est légalement obligé de vous donner. À quoi devez-vous faire attention ? Notre avocat vous répond !
Existe-t-il une garantie en cas d’installation incorrecte d’un appareil encastré ?
Vous achetez un électro-ménager encastrable pour votre cuisine. Au cours de l'installation, un problème survient. Que faire ?
Vous ne payez pas la facture d’un entrepreneur à temps ? Voici ce que dit la nouvelle loi !
Que risquez-vous si vous ne payez pas la facture d’un entrepreneur ou d’un fournisseur à temps ? Une nouvelle loi fixe le cadre. Notre avocat vous en dit plus !
Isolation extérieure : faut-il un permis d’urbanisme ?
Vous envisagez de procéder à l’isolation extérieure de votre maison et vous vous demandez s’il est nécessaire de demander un permis d’urbanisme ?
Rédiger une offre d’achat ne s’improvise pas !
Vous avez trouvé l’habitation de vos rêves et vous souhaitez vous engager vis-à-vis du vendeur ? Il convient alors de lui remettre une offre d’achat. Voici nos conseils pour la rédiger en bonne et due forme.
Installer une caméra de surveillance chez soi : Devez-vous avertir la police ?
Des systèmes d’alarme toujours plus sophistiqués pullulent sur le marché ! Depuis les détecteurs de mouvement aux caméras en passant par les détecteurs d’ouverture...
Vos meubles ne sont toujours pas livrés ? Notre avocat vous conseille !
Vous n’avez toujours pas reçu votre nouvelle salle à manger ou votre nouveau salon commandé voici plusieurs mois ? Si rien ne bouge en dépit de vos multiples appels ...
Une vente de gré à gré : de quoi s’agit-il ?
Une vente de gré à gré : ce terme est régulièrement employé mais vous ne savez pas trop ce qu’il signifie ? On voit cela avec vous !
Déménagement : avez-vous droit à un “congé” ?
Vous souhaitez vous absenter du travail pendant une semaine pour vous permettre de déménager. Avez-vous droit à des jours de congé ? Comment les obtenir ?
Est-il possible pour un étudiant de se domicilier à l’adresse de son kot ?
La question revient souvent : un étudiant peut-il se domicilier à l'adresse de son kot ? La réponse est oui, c'est possible. A quelques conditions près…
Le vendeur doit-il laisser la maison propre?
Vous achetez une maison ou un appartement qui n'est plus occupé. Hélas, le bien est très sale. Pouvez-vous vous attendre à ce que les vendeurs nettoient la maison avant l'exécution de l'acte notarié?
Installation électrique non-conforme : contre qui se retourner ?
Philippe et Karine ont acheté un appartement rénové il y a deux ans. Alors qu’ils font remplacer une taque vitrocéramique par une à induction, le technicien leur signale ...
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