Quelques mois après l’achat d’un bien immobilier, un entrepreneur ayant effectué des travaux avant la vente frappe à votre porte pour vous demander de payer sa facture. Quels sont vos droits ?
En principe, vous n’avez pas à vous inquiéter dans ce genre cas. En tant qu’acheteur du bien, vous n’avez pas conclu de contrat avec l’entrepreneur. En règle générale, il ne peut donc s’adresser qu’au vendeur avec lequel il a conclu un contrat et ce, même si l’ancien propriétaire n’est pas solvable !
Les travaux restant à faire
Ceci est aussi valable si le bien est vendu avec des travaux inachevés et donc, no- facturés au moment de la vente. Même dans ce cas, le vendeur doit en principe continuer à payer les travaux, même s’il n’est plus propriétaire. En effet, c’est lui qui a conclu le contrat ! En tant qu’acheteur, vous ne vous êtes pas non plus engagé à payer la facture de l’entrepreneur.
Que dit le compromis ?
Il peut cependant arriver que le compromis de vente que vous avez conclu avec le vendeur stipule que vous devez rembourser les factures en question au vendeur. Notez que ce genre de clause n’est pas courante… Néanmoins, elle est parfaitement valable ! Si le vendeur souhaite inclure ce genre de clause, veillez à adapter le prix d’achat en conséquence !
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