Légal - Actualité législative (page 25)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Achat d’un bien immobilier : voici ce qui a changé depuis le 1er janvier !
Depuis le 1er janvier dernier, et sous certaines conditions, l’achat d’un bien immobilier peut se révéler moins coûteux en matière de frais de notaire. A quelles ...
Déménagement : avez-vous droit à un “congé” ?
Vous souhaitez vous absenter du travail pendant une semaine pour vous permettre de déménager. Avez-vous droit à des jours de congé ? Comment les obtenir ?
Est-il possible pour un étudiant de se domicilier à l’adresse de son kot ?
La question revient souvent : un étudiant peut-il se domicilier à l'adresse de son kot ? La réponse est oui, c'est possible. A quelques conditions près…
Le vendeur doit-il laisser la maison propre?
Vous achetez une maison ou un appartement qui n'est plus occupé. Hélas, le bien est très sale. Pouvez-vous vous attendre à ce que les vendeurs nettoient la maison avant l'exécution de l'acte notarié?
Installation électrique non-conforme : contre qui se retourner ?
Philippe et Karine ont acheté un appartement rénové il y a deux ans. Alors qu’ils font remplacer une taque vitrocéramique par une à induction, le technicien leur signale ...
Votre boîte aux lettres est-elle conforme ? Voici ce que dit la loi !
Une boîte aux lettres originale vous fait de l’oeil? Une envie de bricoler vous-même votre propre boîte aux lettres vous prend subitement?
Depuis le 1er janvier, acheter un bien immobilier est sensiblement moins cher !
En moyenne, vous économiserez environ 1000 euros lors de votre passage chez le notaire ! Une jolie somme, mais cette ristourne n’est pas pour tout le monde…
Votre nom doit-il figurer à côté de votre sonnette ?
C’est une question récurrente. Devez-vous afficher votre nom à côté de votre sonnette ? Est-ce une obligation légale ?
Risquez-vous une amende si votre électricité n’est pas conforme ?
Lors de la vente d'une maison ou d'un appartement, le vendeur a besoin d'une inspection pour contrôler la conformité de l’installation électrique de votre maison. Mais que se passe-t-il si l'inspection est négative ?
Conduite d’eau gelée : pouvez-vous demander à votre assurance d’intervenir ?
Les températures glaciales de ces dernières semaines ont entraîné le gel de certaines conduites d'eau, provoquant des dégâts dès le début du dégel. Si vous en avez ...
Depuis 1er janvier 2023, la rénovation est-elle obligatoire en Flandre ?
A partir du 1er janvier 2023, si vous achetez une habitation considérée comme une passoire énergétique en Flandre, vous risquez de devoir la rénover. Notre avocat vous dit tout !
Voici comment va fonctionner le mécanisme de correction du prix du gaz
Les ministres de l’énergie de l’Union européenne sont enfin parvenus à un accord politique sur un règlement qui établit un mécanisme de correction du marché...
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