Votre conjoint souhaite vendre votre maison sans votre accord, est-ce possible ? Quid pour les couples qui ne sont pas mariés ? Notre avocat vous répond !
Tout d’abord, il est possible que la maison soit la propriété exclusive de votre partenaire. Dans ce cas, il n’a pas besoin de votre autorisation, sauf dans le cas où il s’agit de votre résidence principale. Dans ce dernier cas, même si votre partenaire en est l’unique propriétaire, il a besoin de votre accord pour la vendre. Si vous refusez de vendre, il peut toutefois saisir le tribunal…
Résidence commune
Si la maison est votre propriété commune, votre partenaire ne peut pas décider de la vendre seul : il doit avoir votre autorisation pour vendre. Sous certaines conditions (et via tribunal), des procédures sont toutefois possibles pour procéder à la vente.
Et si vous vivez ensemble ?
Si vous vivez légalement ensemble, les règles sont en grande partie les mêmes que celles mentionnées ci-dessus. Si vous êtes cohabitants de fait, la protection du logement familial n’entre pas en ligne de compte. Le propriétaire du logement familial a donc parfaitement le droit de le vendre, même si son partenaire n’est pas d’accord.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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