Une nouvelle loi facilitera bientôt la résiliation de votre assurance habitation. En quoi consiste exactement cette nouvelle loi et à partir de quand entrera-t-elle en vigueur ?
Un délai de préavis plus court
Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, vous vous engagez pour une durée maximale d’un an. La loi prévoit également une reconduction tacite pour des périodes successives d’un an. Si, aujourd’hui, vous souhaitez mettre fin au contrat, vous devez prévoir un préavis d’au moins trois mois avant la date d’échéance.
Si vous êtes un particulier et que vous souscrivez une assurance habitation, vous pourrez bientôt la résilier à tout moment dès la deuxième année du contrat, sans pénalité ni frais. Cette résiliation prendra alors effet après l’expiration d’un délai de deux mois. Une fois ce préavis écoulé, le solde de la prime que vous avez payée devra vous être remboursé.
Moins de formalités
Sachez en outre qu’à terme, il sera également possible de résilier le contrat d’assurance via un recommandé digital ou un mail avec signature électronique, plutôt que par recommandé.
À partir de quand ?
Il faudra attendre le 1er octobre 2024 ! Les nouvelles dispositions légales en matière de préavis s’appliqueront à tous les contrats conclus ou reconduits tacitement à partir de cette date.
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