Légal - Actualité législative (page 23)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Est-il possible pour un étudiant de se domicilier à l’adresse de son kot ?
La question revient souvent : un étudiant peut-il se domicilier à l'adresse de son kot ? La réponse est oui, c'est possible. A quelques conditions près…
Le vendeur doit-il laisser la maison propre?
Vous achetez une maison ou un appartement qui n'est plus occupé. Hélas, le bien est très sale. Pouvez-vous vous attendre à ce que les vendeurs nettoient la maison avant l'exécution de l'acte notarié?
Installation électrique non-conforme : contre qui se retourner ?
Philippe et Karine ont acheté un appartement rénové il y a deux ans. Alors qu’ils font remplacer une taque vitrocéramique par une à induction, le technicien leur signale ...
Votre boîte aux lettres est-elle conforme ? Voici ce que dit la loi !
Une boîte aux lettres originale vous fait de l’oeil? Une envie de bricoler vous-même votre propre boîte aux lettres vous prend subitement?
Votre nom doit-il figurer à côté de votre sonnette ?
C’est une question récurrente. Devez-vous afficher votre nom à côté de votre sonnette ? Est-ce une obligation légale ?
Risquez-vous une amende si votre électricité n’est pas conforme ?
Lors de la vente d'une maison ou d'un appartement, le vendeur a besoin d'une inspection pour contrôler la conformité de l’installation électrique de votre maison. Mais que se passe-t-il si l'inspection est négative ?
Conduite d’eau gelée : pouvez-vous demander à votre assurance d’intervenir ?
Les températures glaciales de ces dernières semaines ont entraîné le gel de certaines conduites d'eau, provoquant des dégâts dès le début du dégel. Si vous en avez ...
Achat-vente : le compromis peut-il être différent de l’acte de vente ?
Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, un compromis (ou promesse d'achat) est généralement rédigé en premier lieu, suivi d'un acte notarié...
Usufruit : le nu-propriétaire peut-il “contrôler” sa propriété ?
Le nu-propriétaire d'un bien peut-il vérifier de temps à autre l’état de sa propriété ? La personne en ayant l’usufruit doit-elle le laisser rentrer ? Notre avocat vous dit tout !
Prêt hypothécaire : quel délais prévoir pour la condition suspensive ?
Il est souvent conseillé aux acheteurs d’un bien immobilier d’inclure une condition suspensive dans la promesse d'achat/de vente. A quel délai avez-vous droit avant de donner une réponse de la banque ?
Déménagement : voici ce que vous risquez si la camionnette de location est surchargée
Vous souhaitez louer une camionnette pour vous faciliter la vie lors de votre déménagement ? Attention à ce que vous y mettez ! Quels risques courez-vous si vous surchargez le véhicule ?
Offre d’achat pour un prêt immobilier : comment la rédiger et à quoi faire attention ?
Vous êtes déjà tombé sur le logement de vos rêves et vous souhaitez savoir comment rédiger l’offre d’achat ? Bien que ce document ne soit pas obligatoire, si vous ...
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