Vous louez un local commercial via un bail commercial. Pouvez-vous indexer le loyer ? Les mêmes règles s’appliquent-elles en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie?
Un bail commercial ne peut pas toujours être indexé. C’est possible uniquement dans le cas où c’est stipulé dans le contrat de location. Cela signifie que vous, en tant que bailleur, ne pouvez pas l’indexer si rien n’est prévu à cet effet dans le bail. Cette règle est d’ailleurs d’application dans les trois régions.
Formule légale
Par ailleurs, vous ne pouvez pas choisir la formule d’indexation que vous incluez dans le contrat de location. La loi stipule l’indexation maximale. Vous devez vous baser sur ce qu’on appelle l’indice de santé. De plus, la loi stipule que vous ne pouvez indexer le loyer qu’une fois par an et ce, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de location.
Restriction à Bruxelles
Si le bien loué est situé dans la région de Bruxelles-Capitale, la réglementation en la matière est différente. En effet, une limitation temporaire de l’indexation est en vigueur. Il existe une indexation différente pour les contrats de location qui sont entrés en vigueur avant le 31 juillet 2021 et ceux entrés en vigueur par la suite. L’indice des prix à la consommation, sans les composants énergétiques, est pris en compte. Cela signifie que les prix de l’électricité, du gaz naturel, du butane, du propane, des combustibles liquides, des combustibles solides et des carburants moteurs ne sont pas pris en compte.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan