Si vous achetez une maison ou un appartement situé en Flandre, vous devez recevoir un « inventaire amiante » au moment de la signature du compromis ou de la promesse d’achat. Si toutefois ce certificat ne vous a pas été donné, que pouvez-vous faire, en tant qu’acheteur ?
Le vendeur doit disposer de l’attestation au moment de la signature du compromis ou de la promesse d’achat/de vente. Si le vendeur n’a aucun inventaire amiante, sachez que vous ne pouvez pas introduire une condition suspensive d’obtention du certificat dans le compromis.
Invoquer la nullité
Si vous concluez un compromis ou une promesse d’achat avec le vendeur sans toutefois avoir le certificat d’amiante, vous pouvez, en tant qu’acheteur, invoquer ultérieurement la nullité de la vente. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts au vendeur. Le vendeur, quant à lui, n’a aucun recours.
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C’est une autre option. En effet, en tant qu’acheteur, vous n’êtes pas obligé d’invoquer la nullité de la vente et vous pouvez décider de maintenir la vente. Pour être plus précis, vous pouvez renoncer à la nullité de la vente lors de la conclusion de l’acte notarié. Dans ce cas, vous devrez alors obtenir une attestation valable lors de la signature de l’acte. Ce dernier doit également mentionner que vous renoncez à la nullité de l’achat. Notez que si, au moment de la signature de l’acte, vous ne disposez pas du certificat, le notaire ne peut signer l’acte notarié.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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