Un de vos immeubles est squatté. Qu’est-ce que la loi vous autorise à faire ?

À la veille de mettre l’un de vos biens en location, vous vous rendez compte que celui-ci est squatté. Quelles mesures pouvez-vous prendre ? Voici ce que dit la loi.

Jusqu’à l’automne 2017, le squat d’un bien inoccupé n’était pas considéré comme une infraction pénale. Cette situation était problématique car les propriétaires ou les locataires d’un bien inoccupé ne disposaient d’aucun recours juridique rapide et efficace pour faire libérer les lieux. Dans plusieurs villes, le nombre de propriétés squattées a atteint des proportions importantes. Les organisations criminelles se sont empressées de profiter de cette lacune dans la loi pour occuper des propriétés inoccupées, au grand désespoir des propriétaires.

Heureusement, la législation a fini par évoluer. En effet, la loi prévoit désormais que le procureur du Roi peut décerner un arrêté d’expulsion sur la base d’une plainte pénale ordinaire, mais qu’il appartient ensuite au juge d’instruction de se prononcer sur la proportionnalité et la légalité de cet arrêté, et ce, dans un délai de 72 heures. Ce pouvoir accordé au juge d’instruction est indépendant de toute enquête judiciaire. Le dépôt d’une plainte est donc nécessaire.

Notez enfin que ces règles d’expulsion ne s’appliquent pas qu’aux squatteurs. Celles-ci sont également valables pour les occupants sans titre ni droit.

Comment procéder ?

Concrètement, le propriétaire de la maison occupée par des squatteurs demande au Procureur du roi l’évacuation des personnes et objets des lieux concernés. Pour ce faire, le Procureur du roi doit faire une demande motivée au Juge d’instruction. Ce dernier doit motiver sa décision et respecter un délai de 72 heures. Si le juge d’instruction autorise l’ordonnance d’évacuation, toute personne lésée peut introduire un recours devant le juge de paix dans un délai de 8 jours à partir de la connaissance de l’ordonnance d’évacuation. Celle-ci doit être affichée sur les lieux à évacuer et remise en main propre aux personnes concernées par l’expulsion. Si l’ordonnance d’évacuation n’est pas portée à la connaissance des personnes concernées, le délai de recours ne commence pas à courir.

Notez enfin que les règles pour expulser une personne dans le cadre d’un contrat de bail sont différentes.