Si vous engagez un entrepreneur, ce dernier doit vous donner une garantie sur son travail. Mais peut-il limiter cette garantie légale, par exemple dans ses conditions générales ?
Si vous constatez que les travaux effectués chez vous présentent des défauts visibles (par exemple, un carrelage fissuré), il est important de les signaler au moment de la livraison. Sachez que l’achèvement des travaux et l’acceptation de ceux-ci, peut être tacite dans le cas où, par exemple, vous prenez les clés sans discuter, vous payez la facture finale de l’entrepreneur sans objection, etc.
Responsabilité décennale
Si, après l’achèvement des travaux, de graves défauts compromettant la stabilité ou la solidité de la maison apparaissent, votre entrepreneur en sera responsable pendant dix ans. Votre entrepreneur ne peut pas limiter ou exclure contractuellement sa responsabilité décennale. S’il le fait, cette limitation ou exclusion ne sera pas considérée comme valable.
Vices cachés mineurs
Vous pouvez également tenir votre entrepreneur pour responsable des vices cachés mineurs (pour lesquels vous ne pouvez pas invoquer la responsabilité décennale). Vous devez toutefois les invoquer dans un délai raisonnable après les avoir découverts. En outre, en cas de litige, vous devrez prouver que le défaut était déjà « présent ou sur le point d’éclore » au moment de l’achèvement des travaux même si vous ne pouviez le voir à ce moment-là.
Les conditions générales de votre entrepreneur peuvent prévoir un délai dans lequel vous devez invoquer les vices cachés mineurs. Ce genre de clause est souvent valable, à moins que votre entrepreneur ne limite trop sa responsabilité. Par exemple, il est souvent admis que la période de garantie pour les vices cachés mineurs peut être limitée jusqu’à un an après la réception provisoire.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan