Lorsque vous engagez un agent immobilier pour vendre ou louer un bien, vous disposez d’un délai de réflexion qui est actuellement de 7 jours. Ceci est néanmoins sur le point de changer. Notre avocat vous dit tout !
Quelle est la situation actuelle ?
Actuellement, vous avez le droit d’y renoncer dans les sept jours ouvrables qui suivent la signature du contrat avec l’agent immobilier. Si le contrat est signé en dehors des locaux du courtier, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours. Bien entendu, ce délai de réflexion ne s’applique qu’à votre contrat avec l’agent immobilier et non aux compromis de vente ou aux contrats de bail !
Par ailleurs, veuillez noter que le délai de réflexion ne s’applique pas si, pendant le délai de réflexion (et avant que vous ne renonciez effectivement au contrat), l’agent immobilier parvient à procéder à la vente ou à la location.
Qu’est-ce qui va changer ?
Un nouvel arrêté royal étend le délai pour changer d’avis à 14 jours calendaires après la conclusion du contrat (et ce, quel que soit le lieu où le contrat a été conclu). La nouvelle réglementation stipule également que vous ne pouvez plus invoquer votre droit de rétractation si vous donnez votre consentement exprès au courtier pour qu’il exécute immédiatement le contrat et si vous reconnaissez expressément que vous perdez votre droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat pendant le délai de rétractation.
À partir de quand ?
Le nouvel AR entre en vigueur le 1/02/2024. Il s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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