Vous souhaitez acheter un bien mais ce dernier comprend une servitude ? Que devez-vous savoir à ce sujet ? Notre avocat vous dit tout !
La servitude permet au propriétaire d’un terrain enclavé qui ne possède aucun accès adéquat à la voie publique, de disposer d’un passage à travers le terrain d’un voisin. Ce droit doit être sollicité auprès du tribunal. Si vous devez accorder un passage sur votre propriété, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal, proportionnelle aux dommages causés.
Modification ou suppression ?
La localisation de la servitude peut être modifiée par le juge, notamment si elle peut être délocalisée avec moins de préjudices à la clé. En outre, sachez que la servitude peut aussi prendre fin si elle n’est plus nécessaire ou si elle n’a pas été employée dans les dix ans suivant la décision du tribunal accordant le passage.
Remboursement de l’indemnisation
Il est important de savoir que l’indemnisation versée peut être réajustée ultérieurement. En cas de modification ou d’abolition de la servitude, le juge peut réévaluer l’indemnisation ou décider qu’une partie ou la totalité de l’indemnisation reçue doit être remboursée.
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