La région bruxelloise a décidé de durcir les conditions d’expulsion pour les propriétaires, notamment dans le cas de non-paiement du loyer. Notre avocat vous dit tout !
Depuis le 31 août, une nouvelle ordonnance est en vigueur à Bruxelles, imposant aux propriétaires de nouvelles obligations, que ce soit pour recouvrer des arriérés de loyer ou pour expulser un locataire.
Pas pendant l’hiver
Selon cette nouvelle disposition, les expulsions sont interdites du 1er novembre au 15 mars. Toutefois, certaines exceptions subsistent. Par exemple, l’expulsion peut avoir lieu durant cette période si le locataire trouve un autre logement, si le comportement du locataire crée une situation dangereuse rendant le logement inhabitable, ou si le propriétaire doit occuper personnellement le logement pour des raisons de force majeure.
Compensation
En contrepartie, le propriétaire peut recevoir une indemnité d’un fonds de solidarité, notamment si le locataire ne paie toujours pas son loyer. Cependant, pour obtenir cette indemnité, une procédure judiciaire doit être lancée. C’est alors au juge de déterminer le montant exact de la compensation.
Nouvelles règles de procédure
L’ordonnance stipule également que si un propriétaire souhaite recouvrer des arriérés de loyer, il doit d’abord envoyer une mise en demeure écrite à son locataire, au moins un mois avant d’entamer la procédure judiciaire. Cette mise en demeure doit également contenir certaines mentions obligatoires.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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