Depuis le 1er septembre, un entrepreneur qui vous adresse une mise en demeure pour non-paiement d’une facture dans les délais impartis doit respecter des règles strictes. Notre avocat vous dit tout !
Désormais, si un entrepreneur vous envoie une mise en demeure, sachez que celle-ci sera "gratuite". Votre entrepreneur ne peut pas vous facturer de frais pour cette première mise en demeure. De plus, après cette dernière, vous disposez d’un nouveau délai d’au moins 14 jours calendrier pour payer le montant dû sans avoir payer de frais supplémentaires.
Conditions
La mise en demeure doit également répondre à des conditions strictes sur la forme. Par exemple, l’entrepreneur doit indiquer le solde dû sur sa facture et le montant de la clause d’indemnisation qui sera réclamée en cas de non-paiement définitif. En outre, il doit également indiquer le nom, ainsi que le numéro d’entreprise de sa société (qui est le créancier) ainsi qu’une description de la fourniture ou du service qui a donné lieu à la dette, et la date à laquelle cette dette est devenue exigible. Le contractant doit également indiquer le délai légal (au moins 14 jours calendrier donc) dans lequel la dette doit être remboursée avant que des frais, des intérêts ou des indemnités puissent être réclamés.
Des sanctions sévères
Si votre entrepreneur envoie une mise en demeure qui ne répond pas aux règles susmentionnées mais que vous payez la facture malgré tout, sachez que vous pouvez essayer de demander le remboursement de cette dernière somme et que votre entrepreneur ne pourra plus la réclamer. L’entrepreneur risque également des sanctions pénales s’il facture une première mise en demeure ou si celle-ci ne répond pas aux exigences légales.
Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur que le 1er décembre pour toute dette échue et impayée d’un consommateur à l’égard d’une entreprise, résultant d’un contrat conclu avant le 1er septembre, si le retard de paiement intervient à partir du 1er septembre.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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