Les propriétaires de biens immobiliers accordent parfois des droits de préemption lors de la vente de leur bien, par exemple au locataire de leur bien. Vous obtenez alors "la préférence" pour acheter la propriété si elle devait être vendue. Toutefois, sachez qu’il y a du changement à ce sujet !
Selon la nouvelle loi, la personne qui a accordé le droit de préemption doit informer le bénéficiaire des éléments essentiels et substantiels du contrat qu’il veut conclure avec une autre partie. En outre, il ne peut contracter avec un tiers qu’après avoir donné au bénéficiaire du droit de préemption la possibilité d’exercer ce droit.
Si le bénéficiaire décide de ne pas exercer son droit de préemption, le propriétaire peut passer un contrat avec quelqu’un d’autre. Toutefois, il ne peut le faire à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables. Si le propriétaire souhaite modifier les conditions, il doit en informer à nouveau le bénéficiaire et lui permettre d’exercer son droit.
Sanction
Si le propriétaire viole votre droit de préemption, vous pouvez demander l’exécution forcée du contrat et/ou une indemnisation. Si l’acheteur final avait connaissance du droit de préemption, vous pouvez également vous adresser à lui. Vous pouvez également lui demander une compensation ou même exiger de pouvoir prendre sa place dans le contrat.
Un autre type d’accord est toujours possible !
Sachez cependant que le propriétaire et vous pouvez remplir le droit de préemption différemment dans l’accord que vous concluez entre vous.
Jan Roodhooft, avocat
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