Il est primordial pour un propriétaire d’éviter toute forme de discrimination à l’égard des locataires potentiels. Cette règle n’est pas nouvelle, mais elle est devenue encore plus sévère ! Voici ce que vous devez savoir à ce sujet !
Nouvelle législation fédérale
La discrimination injustifiée envers un candidat locataire n’entraîne plus uniquement des sanctions pénales, mais expose également le fautif à des dommages et intérêts pour la victime de la discrimination. Celle-ci peut demander une indemnisation forfaitaire ou prouver le préjudice réel subi. Si elle opte pour l’indemnisation forfaitaire, il est important de noter que celle-ci a été augmentée par une loi fédérale votée le 23 juin dernier. Au moment de la rédaction de cet article, la loi n’a pas encore été publiée dans le Moniteur belge.
Désormais, l’indemnité forfaitaire s’élève à 1 950 euros. Ce montant peut être doublé, soit 3 900 euros, si le fautif ne peut prouver que le traitement défavorable contesté aurait été le même pour des raisons non discriminatoires ou en raison d’autres circonstances, comme une atteinte morale particulièrement grave. Ces montants sont indexés chaque année et sont trois fois supérieurs à ceux précédemment en vigueur.
Modification de l’ordonnance bruxelloise sur les loyers
Concernant la location résidentielle, l’ordonnance bruxelloise sur les loyers a également été modifiée. Plus spécifiquement, le 9 juin 2022, le gouvernement bruxellois a adopté une ordonnance visant à lutter contre les discriminations sur le marché du logement. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 30 septembre 2022.
La première nouveauté concerne la possibilité de réaliser des tests proactifs de discrimination. Ces tests peuvent être effectués sans nécessiter au préalable une plainte ou une notification, démontrant qu’il existe de sérieuses présomptions de discrimination. L’ordonnance précise que ces tests ne doivent pas être incitatifs, mais seulement permettre de découvrir une pratique discriminatoire en reproduisant sans exagération le processus de communication d’informations aux locataires potentiels, de sélection des locataires et de conclusion du bail.
Nouveaux motifs de discrimination
La nouvelle ordonnance de Bruxelles introduit également plusieurs motifs supplémentaires sur lesquels la discrimination est condamnée. Cela concerne notamment l’affiliation syndicale, les responsabilités familiales, l’adoption, la co-maternité et la paternité. Elle stipule aussi que le harcèlement sexuel ou le refus d’aménagements raisonnables est une forme de discrimination. De plus, la discrimination peut survenir non seulement lors de la sélection du locataire, mais aussi pendant le bail.
Informations requises des candidats
L’ordonnance de Bruxelles apporte aussi des changements quant aux informations (et documents) que vous pouvez demander aux candidats locataires en tant que propriétaire. Avant de rencontrer un candidat, vous pouvez demander son nom, prénom et un moyen de le contacter.
Pour justifier sa candidature, vous pouvez demander le montant de ses ressources financières ou une estimation pour vérifier sa capacité à payer le loyer. Il est aussi possible de demander le nombre de personnes dans le foyer pour vérifier si le logement est adapté à leur nombre. L’ordonnance précise que ni l’origine, ni la nature des ressources ne peuvent être un motif de refus du logement.
Enfin, pour la rédaction et la conclusion du bail, vous pouvez demander un document prouvant l’identité du locataire et sa capacité à contracter. Si le locataire est marié ou cohabitant légal, vous pouvez également demander son état civil, en tenant compte de la protection du foyer familial mentionnée dans le code civil.
L’ordonnance détaille également la durée pendant laquelle vous, en tant que propriétaire, pouvez conserver les données personnelles des candidats à la location.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan