Légal - Actualité législative (page 20)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Les passoires énergétiques interdites à Bruxelles dès 2033
Le gouvernement bruxellois vient de s’engager à ce que d’ici 2033, il n’y ait plus aucun bâtiment disposant d’un PEB de type F ou G.
Une conversation téléphonique enregistrée peut-elle servir de preuve ?
Vous avez un différend avec votre entrepreneur, votre locataire ou avec l’acquéreur du bien que vous avez acheté. Dans ce cas, pouvez-vous enregistrer une conversation (téléphonique) et utiliser cet enregistrement comme preuve ?
La procédure PEB : comment ça se passe ?
Lorsqu’on construit ou qu’on rénove, des exigences de performance énergétique doivent être respectées. Et quand ces travaux sont soumis à un permis d'urbanisme, ils doivent aussi respecter ...
Construction-rénovation : que faire avec les déchets et comment les limiter ?
Le monde de la construction est l’un des plus polluants. Comment limiter son empreinte lors d’un projet de construction ou de rénovation ? Que faire avec les déchets restants ?
Installations électriques non conformes: voici les 5 causes les plus fréquentes!
Voici les principales raisons pour lesquelles votre installation électrique pourrait être déclaré non conforme…
Nouvelles directives en matière de discrimination à l’égard des locataires : voici ce que vous devez savoir !
Il est primordial pour un propriétaire d'éviter toute forme de discrimination à l'égard des locataires potentiels. Cette règle n'est pas nouvelle, mais elle est devenue encore plus sévère ! Voici ce que vous devez savoir à ce sujet !
Quelle garantie sur un modèle d’exposition ?
Est-ce que le mobilier ou l'électroménager d'exposition est garanti ? Le vendeur peut-il limiter cette garantie ? Notre avocat vous éclaire.
Le propriétaire ne libère pas la garantie locative ? Voici ce que vous pouvez faire !
A la fin du bail, la garantie locative doit être soit utilisée pour dédommager les dégâts locatifs, soit remboursée. Que pouvez-vous faire si le propriétaire refuse de débloquer l’argent ?
Pouvez-vous faire appel à un autre entrepreneur sans délai si le vôtre fait faillite ?
Vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur pour la rénovation de votre maison. Avant le début des travaux, vous apprenez que l'entrepreneur a fait faillite. Dans ce cas, pouvez-vous ...
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
Vous êtes depuis peu propriétaire ou locataire d’un nouveau logement et vous vous demandez si l’assurance habitation est obligatoire. Quels risques courez-vous si vous ne disposez pas d’une assurance de ce type ? On vous dit tout !
Réception provisoire de votre appartement neuf : n’y allez pas seul !
Lorsque vous faites l'acquisition d'un appartement sur plan, une réception provisoire est organisée dès son achèvement. À cette occasion, vous pourriez envisager de vous faire accompagner ...
La Flandre bouleverse le marché immobilier pour favoriser ses résidents locaux
Le Parlement flamand adopte une politique de logement innovante pour aider les résidents locaux à acquérir des biens dans des zones à forte valeur immobilière.
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