Légal - Actualité législative (page 20)

Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.

Flandre : une nouvelle prime pour les copropriétaires !

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Voici comment la prime « Mijn Verbouwpremie » peut financer vos travaux d'appartement et de copropriété.

Démolition-Reconstruction : la bonne nouvelle de cette année 2024 !

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🏗️🏠 Profitez d'un taux de TVA réduit pour vos projets de démolition-reconstruction en Belgique ! Découvrez comment en bénéficier dès maintenant. 📉💡

Vous ne voulez faire exécuter qu’une partie des travaux commandés ? Notre avocat vous conseille !

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Découvrez vos droits lors de travaux partiels : notre avocat explique ce qu'il faut savoir sur les devis et les obligations de paiement.

Que risque le locataire s’il paye son loyer en retard ?

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Découvrez les conséquences d'un retard de paiement de loyer et les droits du propriétaire. Conseils d'un avocat expert sur les intérêts et indemnités.

Vous n’avez pas déneigé votre trottoir ? Voici ce que vous risquez !

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Voici les risques d'amendes et les responsabilités légales en cas de non-déneigement de trottoirs. Notre avocat vous dit tout !

Acheter sans fonds propres ? C’est (encore) possible !

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Voici 6 solutions innovantes pour financer votre achat immobilier en Belgique malgré les nouvelles restrictions de la BNB.

Bornes de recharge : les copropriétés s’arrachent les cheveux

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Votre copropriété compte installer des bornes ? Bon courage, en Belgique, rien n'est simple mais ici, on atteint des sommets de complexité !

L’ancien propriétaire n’a pas payé un entrepreneur : que faire ?

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Que faire si votre entrepreneur endommage un câble ?

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Qui paie si un entrepreneur endommage un câble ou une conduite ? Découvrez vos obligations et celles de l'entrepreneur en cas de dommages.

Servitude : voici ce que vous devez savoir !

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Europe : votre maison devra être zéro émission en 2050 !

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🌍 Curieux de savoir comment l'Europe compte atteindre des bâtiments zéro émission d'ici 2050 ? Découvrez les détails de cet accord ambitieux ! 🏗️

Votre assurance incendie sera bientôt plus facilement résiliable !

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Avec la nouvelle loi, la résiliation de votre assurance habitation sera largement facilitée !