C’est acté : depuis le 1er janvier 2024, les locataires bruxellois bénéficient désormais d’un « droit de préférence » lors de la vente de leur logement. Qu’est-ce que cela signifie, concrètement, pour les propriétaires et locataires ?
Le parlement bruxellois avait largement approuvé le projet d’ordonnance en septembre dernier, malgré l’opposition de certains partis qui craignaient une perturbation du marché immobilier. Depuis ce 1er janvier 2024 s’applique dès lors ce qu’on appelle le « droit de préférence » des locataires bruxellois. Cela signifie que les locataires ont maintenant la possibilité d‘acquérir en priorité le logement qu’ils occupent lors de la vente de ce dernier. Une mesure destinée à simplifier l’accès à la propriété pour les locataires.
Qui est concerné ?
Ce droit s’applique principalement aux logements non meublés avec un bail de résidence principale de longue durée. Les locataires doivent y être domiciliés. Cependant, il ne s’applique pas aux baux de courte durée, aux sous-locations, aux colocations, aux baux étudiants, ni dans certaines situations spécifiques comme les ventes intra-familiales, les fusions de sociétés ou la vente en viager ainsi qu’en cas de vente en usufruit ou de nue-propriété.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Concrètement, lorsque le propriétaire d’un logement situé à Bruxelles décide de vendre, il doit maintenant en informer le locataire par courrier recommandé. Le locataire dispose alors de 30 jours pour répondre à l’offre. Si le locataire refuse l’offre ou ne répond pas, la propriété peut être mise en vente classiquement sur le marché. Mais si la propriété est finalement proposée à un prix moindre ou à des conditions plus avantageuses à un autre acheteur, le locataire doit obligatoirement en être informé. Il bénéficiera alors encore de 7 jours pour exercer son « droit de préférence ».
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