Légal - Actualité législative (page 19)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Le vendeur ne vous rend pas la maison “complète” ? Voici ce que vous pouvez faire !
Vous êtes sur le point d'acheter une maison? Assurez-vous que tout ce qui est 'immobilier' reste en place! Voici comment éviter les surprises post-achat.
Secondes résidences en France : la taxe revue à la hausse
La majoration pourrait atteindre 60 % dans près de 2.600 communes de l’Hexagone !
Vidéo | Viager immobilier: pour qui ? Comment ?
Le viager intrigue, mais est-il vraiment une bonne affaire? Découvrez les risques, avantages et implications légales dans cette vidéo du « Rdv des proprios » !
TVA réduite sur les énergies vertes : c’est bientôt la fin !
La TVA réduite pour les installations éco-énergétiques dans les logements récents touche à sa fin.
Mise en demeure de votre entrepreneur : voici à quoi elle doit ressembler !
Depuis le 1er septembre, un entrepreneur qui vous adresse une mise en demeure pour non-paiement d'une facture dans les délais impartis doit respecter des règles strictes. Notre avocat vous dit tout !
Le fisc scrute les sites immobiliers pour vérifier le revenu cadastral
Le fisc utilise les données en ligne, notamment les photos des sites immobiliers, pour vérifier la concordance du revenu cadastral.
Arriérés de loyer : comment mettre en place un plan de paiement échelonné ?
Si un locataire a des arriérés de loyer, le propriétaire et ce dernier peuvent convenir d'un plan d'apurement. Comment rédiger ce genre de plan et quelles sont les mentions qu'il est préférable d'y faire figurer ?
Locataire ou propriétaire : qui doit payer pour se débarrasser de la mérule?
La mérule est un champignon virulent qui vide le bois de sa substance. Elle a la faculté de tout détruire sur son passage ce qui peut mener jusqu’à l’effondrement d’un immeuble ! ...
Que faire de la borne de recharge de votre employeur à la fin de votre contrat de travail ?
Votre employeur vous fournit une voiture électrique ainsi qu'une borne de recharge à votre domicile. Quid de celle-ci lorsque votre contrat de travail prendra fin ? Pouvez-vous la conserver ?
Les propriétaires d’un appartement doivent-ils souscrire à une assurance en plus de la police globale ?
Si vous êtes propriétaire d'un appartement, il se peut que l'immeuble soit couvert par une police d'assurance globale. Outre cette dernière, devez-vous souscrire à une assurance personnelle ou la police globale est-elle suffisante ?
L’indexation des loyers en Flandre : à nouveau possible quel que soit le PEB ?
La Flandre permet à nouveau l'indexation des loyers des logements à faible performance énergétique, avec toutefois des garde-fous pour éviter les abus.
Location : qui doit tailler les haies et élaguer les arbres ?
Un bien loué peut comporter des arbres, une haie ou des buissons qui doivent être élagués de temps à autre. Cet élagage concerne-t-il le locataire ou le propriétaire ? Notre avocat vous répond !
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