Légal - Actualité législative (page 19)
Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.
Achat de meubles ou d’accessoires domestiques : pouvez-vous payer cash ?
Connaissez-vous vos droits sur le paiement en espèces lors de l'achat de meubles ou d'accessoires domestiques? 🏠💵 Notre avocat explique la nouvelle loi. Informez-vous!
Les délais pour obtenir un permis d’urbanisme battent tous les records
L'obtention du permis d'urbanisme devient un défi en Belgique 🏗️📄. Découvrez pourquoi les délais s'allongent et les solutions envisagées pour améliorer la situation.
Bruxelles : voici les nouvelles règles en matière de droits de succession sur le logement familial
Découvrez les nouvelles règles de Bruxelles en matière de droits de succession pour le logement familial. 🏡📜 Notre avocat explique les changements bénéfiques pour les partenaires. Informez-vous sur vos droits!
Pourquoi l’ACP est désormais mieux protégée contre les entrepreneurs et les fournisseurs
Les ACP bénéficient désormais de protections contre les clauses abusives 🏢⚖️. Découvrez comment cette nouvelle loi sécurise votre copropriété.
Pouvez-vous vendre votre bien si vous n’avez pas de “Dossier d’Intervention Ultérieure” ?
🏡📄 Vendre sans Dossier d'Intervention Ultérieure? C'est possible! Découvrez comment procéder légalement même sans ce document obligatoire depuis 2001.
Achat immobilier : des défauts inattendus ? Voici 4 choses à savoir !
🏠⚖️ Votre nouvelle maison présente des défauts inattendus? Quels sont les recours possibles ? Notre avocat vous répond !
Bruxelles : la mise en location toujours plus compliquée ?
🏘️ Réforme à Bruxelles : les propriétaires voient d’un mauvais œil le nouveau système d'enregistrement des baux.
Agents immobiliers : voici ce qui a changé au 1er février !
🏠⚖️ Nouvelles règles pour les contrats avec les agents immobiliers depuis février 2024 : durée, résiliation, et droits expliqués par un avocat.
Expulser votre locataire sans passer par le Tribunal : attention aux risques
🚪🚫 Expulser un locataire sans titre exécutoire peut entraîner des risques civils et pénaux. Notre avocat vous explique les procédures légales à suivre pour éviter les problèmes.
Les maisons au PEB F ou G interdites à Bruxelles dans moins de 10 ans?
Bruxelles s’attaque aux passoires énergétiques t 🌍💡! Lisez notre article pour tout savoir sur les interdictions à venir et les conséquences pour les riverains !
Flandre : une “garantie logement” pour les jeunes ! Le coup de pouce attendu ?
Découvrez comment la Flandre entend faciliter le premier achat immobilier des jeunes avec la garantie logement! 🏡💡
Hébergement touristique : Bruxelles met les points sur les “i” !
🌆🔍 La nouvelle régulation bruxelloise sur l'hébergement touristique : les propriétaires vont grincer des dents. 💡🏘️
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