Légal - Actualité législative (page 16)

Découvrez notre sous-catégorie consacrée aux actualités législatives dans le domaine immobilier. Restez à jour avec les dernières modifications de lois, règlements et directives qui impactent le secteur. Que vous soyez un professionnel, un investisseur ou un propriétaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour comprendre et vous adapter aux changements légaux en constante évolution.

Bruxelles : les locataires ont désormais un “droit de préférence”. Mais de quoi s’agit-il ?

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Dès le 1er janvier 2024, les locataires bruxellois bénéficieront d'un droit de préférence lors de la vente de leur logement. De quoi s'agit-il ?

L’ancien propriétaire n’a pas payé un entrepreneur : que faire ?

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Confronté à une facture impayée par l'ancien propriétaire ? 🏠 Découvrez vos droits et obligations en tant que nouveau propriétaire immobilier.

Que faire si votre entrepreneur endommage un câble ?

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Qui paie si un entrepreneur endommage un câble ou une conduite ? Découvrez vos obligations et celles de l'entrepreneur en cas de dommages.

Servitude : voici ce que vous devez savoir !

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🏡 Acheter un bien avec servitude : nos conseils d'expert pour comprendre vos droits et obligations. Une info essentielle pour les futurs propriétaires ! 📜

Europe : votre maison devra être zéro émission en 2050 !

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🌍 Curieux de savoir comment l'Europe compte atteindre des bâtiments zéro émission d'ici 2050 ? Découvrez les détails de cet accord ambitieux ! 🏗️

Votre assurance incendie sera bientôt plus facilement résiliable !

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Avec la nouvelle loi, la résiliation de votre assurance habitation sera largement facilitée !

Un de vos immeubles est squatté. Qu’est-ce que la loi vous autorise à faire ?

Un de vos immeubles est squatté. Qu’est-ce que la loi vous autorise à faire ?

À la veille de mettre l’un de vos biens en location, vous vous rendez compte que celui-ci est squatté. Quelles mesures pouvez-vous prendre ? Voici ce que dit la loi.

Votre précompte immobilier augmentera de 4 % en 2024

Votre précompte immobilier augmentera de 4 % en 2024

Découvrez comment l'augmentation de 4,1 % du revenu cadastral en 2024 impactera votre précompte immobilier et explorez les options de réduction d'impôts disponibles.

Le locataire peut-il faire payer son propriétaire pour le mazout restant dans la cuve ?

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Découvrez vos droits en tant que locataire concernant le mazout restant dans la cuve à la fin du bail.

Profession d’agent immobilier : une réforme majeure adoptée

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La Chambre adopte une loi révolutionnaire pour la profession d'agent immobilier, qui reconnaît enfin l’expérience professionnelle.

Wallonie : focus sur la grille indicative des loyers des kots

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La grille des loyers permet d’estimer gratuitement le loyer indicatif d’un logement étudiant en Wallonie.

Photovoltaïque : l’obligation de certification des installateurs reportée. Une bonne nouvelle ?

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Report de la certification pour installateurs photovoltaïques en Wallonie : découvrez les implications et réactions. À lire maintenant pour tout comprendre!